commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M70534 (2008)
Le caractère urgent de cette seconde requête d’aide d’urgence est motivé par
les nouveaux frais supportés par le requérant suite à une opération à l’épaule.
Dans son courrier du 12 décembre 2007 le requérant porte le montant de sa
demande à 2.000 € pour que soient pris en compte les frais matériels liés à
son déménagement (le requérant réside à proximité de son agresseur).
Le requérant a bénéficié d’une première aide urgente de 1.200 € par décision
rendue le 13 septembre 2007 et relative aux frais de soins de santé et frais
de lunettes exposés.
Tenant compte d’une part :
– de ce que les nouveaux frais de soins de santé sont dûment justifiés pour
la somme de 1.312,79€;
– de ce que le requérant dispose de revenus modestes ;
– de ce que le dossier est toujours en phase d’information ;
– de ce que le requérant a déjà bénéficié d’une aide urgente (décision de
septembre 2007) ;
– de ce que les frais matériels ne peuvent être sollicités dans le cadre
de l’aide d’urgence au vu de la loi du 1er août 1985 mais pourront être
examinés dans le cadre de l’aide principale ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide urgente de 1.400 €.
JU 38 l’aide complémentaire
- refus
- octroi
refus
241 (2005)
Tenant compte que deux problèmes se posent dans ce dossier.
– La demande d’aide complémentaire a été introduite le 30 avril 2004 soit
plus de 10 ans après la décision de la commission; La loi prévoit que la
demande d’aide complémentaire doit être introduite dans les 10 ans du
versement de l’aide principale.
– La loi exige une aggravation manifeste du dommage, mais, dans son
rapport du 18 janvier 2005, l’expert médico-légal ne relève aucune
aggravation,
la Commission surseoit à statuer et souhaite:
– que la date du versement de l’aide principale soit vérifiée auprès des
services compétents;
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