commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

CHAPITRE 3. QUANT AUX SEUILS D’INDEMNISATION
PREVUS PAR LA LOI
L’aide ne peut dépasser les seuils d’indemnisation prévus par la loi.
a. l’aide d’urgence peut être demandée plusieurs fois et est limitée
à un montant de € 15.000.
b. le montant de l’aide est limité, par cas et par personne lésée,
au montant du dommage excédant € 500 (JU 40).
C. le montant de l’aide principale ne peut être supérieur à € 62.000
(JU 41).
Statistiques: En 2005 une aide principale de 62.000 € a été accordée à 20
reprises, en 2006 19 fois, en 2007 48 fois,en 2008 28 fois et en 2009 22 fois.
d. dans le cas où le requérant a déjà reçu une aide d’urgence, il
convient de déduire le montant perçu à titre d’aide d’urgence de
l’aide principale (JU 42).
e. la commission peut, quand elle alloue une aide, y ajouter des
modalités dans l’intérêt de la victime. On pense ici aux mesures
pour la protection des enfants mineurs et à des mesures plus particulières
(JU 43).
F. l’article 37 de la loi prévoit que l’aide complémentaire ne peut
pas être supérieure à € 62.000, diminuée de la somme allouée au
requérant par la commission à titre d’aide principale..
Statistiques : En 2005 la somme de tous les aides complémentaires était
46.250 €, en 2006 c’était 22.394,67 €, en 2007 134.026,07 €, rien en 2008 et
€ 23.555,00 en 2009.
Jurisprudence :
JU 40 seuil de € 500
- augmentation du seuil : seulement pour les nouvelles demandes
- également pour l’aide d’urgence
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