commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

equête tardive: décision définitive manquante
M50035 (2006)
Tenant compte
– de ce que la requête a été reçue le 10 janvier 2005 au secrétariat de la
commission, soit plus de 3 ans après que la chambre du conseil de Liège
ait rendu, le 30 novembre 2001, une ordonnance de non lieu ;
– de ce que le conseil de la requérante plaide que cette décision ne peut
être considérée comme étant coulée en force de chose jugée puisqu’elle
ne fait pas obstacle à ce que la procédure pénale soit reprise par exemple
à l’égard d’un nouveau suspect à l’encontre duquel seraient apparus des
indices inconnus jusqu’alors ;
– de ce qu’à suivre cette thèse, une requête pourrait être valablement
adressée à la commission pendant toute la durée du délai de prescription,
pour autant que les auteurs restent inconnus ;
– de ce qu’un raisonnement du même ordre pourrait être suivi à l’égard de
décisions de classement sans suite qui n’ont jamais un caractère définitif
et que le Ministère public peut revoir à tout moment et ce, même quand
les auteurs sont connus ;
– de ce que l’article 31bis, §1 alinéa 4 précise cependant, dans ce cas
particulier, que le délai de 3 ans pour introduire sa requête devant la
commission court à partir de la première décision de classement sans
suite, indiquant par là qu’une réouverture du dossier par le parquet suivie
d’une nouvelle décision de classement sans suite serait impuissante
à prolonger ou à faire renaître le délai de 3 ans que la loi impose pour
introduire sa demande d’aide ;
– que la commission considère donc par analogie que c’est la date de la
première décision de non lieu qui compte pour faire courir le délai de
forclusion prévu en l’article 31bis, §1 alinéa 4,
la Commission déclare la demande irrecevable.
M50450 (2009)
Tenant compte,
– de ce que l’article 31bis 3° de la loi du 1er août 1985 impose comme
condition à l’aide de disposer d’une décision judiciaire définitive;
– de ce que l’article 31bis 4° de la loi du 1er août 1985 prévoit que « la
demande est introduite dans un délai de trois ans. Le délai prend cours,
selon le cas, à partir de la première décision de classement sans suite,
de la décision de la juridiction d’instruction, du jour où il a été statué sur
l’action publique par une décision définitive ou du jour à partir duquel une
décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement à la décision
sur l’action publique » ;
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