commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel
de violence »;
Le caractère intentionnel de l’acte implique deux éléments : un élément
matériel qui consiste dans l’emploi de la violence contre une personne et un
élément moral qui consiste dans l’intention dans le chef de l’agresseur, de
commettre cet acte;
En l’espèce, par jugement du 2 octobre 2003, le tribunal correctionnel
condamne au pénal, le nommé C, du chef d’incendie volontaire et réserve à
statuer au civil, sur la réclamation de Madame D.
Suite à une citation directe lancée par Madame D du chef de non assistance
à personne en danger, le tribunal correctionnel, par jugement du 26 mai 2005,
joignant cette demande à la cause précédente, dit établi à charge du nommé
C le délit de non assistance à personne en danger et le condamne à verser
à Madame D qui s’est constituée partie civile, la somme provisionnelle de
10.000 €.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la jonction des deux causes,
la Commission estime qu’il y a bien eu à l’égard de Madame D, un acte
intentionnel de violence au sens de la loi du 1 er août 1985 et qu’il y a lieu de
déclarer sa demande, recevable et de réserver à statuer sur son fondement.
M50725 (2007) [Suite à une décision judiciaire intervenue en 2007 la
Commission a été tenue de modifier son point de vue.]
Sur opposition du nommé C, par jugement du 19/4/2007, le tribunal
correctionnel de Dinant joint les deux causes, reçoit les deux oppositions
nouvelles et les déclare fondées, met à néant les deux jugements dont
opposition et statuant par dispositions nouvelles :
– dit la prévention d’incendie volontaire non établie, mais établie la prévention
des articles 418 et 420 du code pénal (incendie involontaire par défaut de
prévoyance ou de précaution ayant provoqué des blessures) devant se
substituer à la précédente ;
– condamne le nommé C à un emprisonnement de deux mois ;
– dit non établie la prévention de non assistance à personne en danger visée
par la citation directe ; en acquitte le prévenu ;
– au civil, se déclare incompétent pour connaître des réclamations de la citante
directement D en tant que fondées sur la prévention de non assistance en
danger.
Tenant compte,
– de ce qu’en l’espèce, sur opposition du nommé C, le tribunal l’a condamné
du chef d’incendie involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution
ayant provoqué des blessures ;
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