commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la
requérante une aide principale de 60.484 €.
M70067 (2007)
[21-11-2007]
Recevabilité de la demande
Tenant compte des éléments développés à l’audience par le conseil du
requérant, il ressort que le caractère manifestement irrecevable de la requête
n’est pas établi.
Fondement de la décision
Tenant compte :
– de ce que l’article 31,1° de la loi du 1er août 1985 prévoit qu’une
aide financière peut être accordée aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence. L’acte intentionnel doit nécessairement
comporter un élément matériel qui consiste dans l’emploi de la violence
dirigée contre une personne et un élément moral qui consiste dans
l’intention de l’agresseur de commettre cet acte de violence;
– de ce que l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du … déclare les
préventions à l’égard du requérant non établies à suffisance de droit et
acquitte le prévenu;
– des arguments avancés par le conseil du requérant lors de l’audience,
renvoie la cause à une chambre à 3 membres ;
[05-12-2007]
Tenant compte,
– de ce que la Cour d’Appel de Bruxelles a acquitté le prévenu pour les
préventions à l’encontre du requérant ;
– de ce qu’à la lecture de l’arrêt, il ressort que la Cour d’Appel parle de
la possibilité que la victime a subi les graves violences dénoncées mais
que la Cour d’Appel relève aussi une série d’imprécisions dans le rapport
d’expertise psychologique;
– de ce que notamment, et relativement au contexte de dévoilement des
faits, celui-ci ne peut être qualifié de neutre de toute influence ;
– de ce qu’il y a lieu de tenir compte des conclusions du Dr BONBLED
reprises dans l’arrêt à savoir « …que, de manière plus précise, dans un
rapport du 11 août 2003, le docteur Bonbled, se fondant sur la littérature
scientifique en ce domaine, précise que, selon Mc Cann, il n’existe pas de
signe clinique capable de corroborer des faits d’abus sexuels anal lors de
l’examen réalisé de façon retardée par rapport au moment supposé des
faits et que lorsqu’on n’a pas été exposé à semblables délais d’examen
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