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commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

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– du fait que la mère de M, qui s’était réfugiée dans un centre <strong>pour</strong> femmes<br />

battues avec ses enfants, a été, sous les yeux de ses enfants, victime<br />

de coups et blessures (frappée, étranglée par le père des enfants) avant<br />

d’être aspergée d’essence à laquelle le père des enfants a mis le feu,<br />

qu’une autre personne présente lors des faits a également été blessée et<br />

que la mère de M, gravement brûlée, s’est précipitée dans un ruisseau à<br />

proximité ;<br />

– que M, présente lors des faits, a pu légitimement craindre d’être également<br />

victime des faits de violence et a subi un préjudice très important lié <strong>aux</strong><br />

faits;<br />

– du fait que l’enfant a été placée à plusieurs reprises suite à l’hospitalisation<br />

de longue durée de sa mère, nécessitée par les sévères séquelles que<br />

cette dernière conserve, que ces placements ont été très mal vécu par<br />

l’enfant et ont nécessité une prise en charge particulière ;<br />

– des répercussions des faits sur la santé et le développement affectif et<br />

social du mineur ;<br />

– du dommage moral important qui en résulte ;<br />

– des rapports d’évolution joints au dossier et de l’importance du suivi<br />

thérapeutique <strong>pour</strong> aider Maude face <strong>aux</strong> difficultés rencontrées ;<br />

– du fait qu’un suivi psychologique est <strong>pour</strong>suivi à l’heure actuelle ;<br />

– des frais médic<strong>aux</strong>, pharmaceutiques et thérapeutiques dûment justifiés<br />

au dossier ;<br />

et d’autre part :<br />

– du fait que les difficultés rencontrées s’inscrivent dans une problématique<br />

familiale précédant les faits décrits au dossier ;<br />

M40464 (2006)<br />

Le 6 octobre 1999, le personnel du home <strong>pour</strong> handicapés est en réunion. Vers<br />

13h35 M, membre du personnel, entre dans la salle. Habillé en tenue militaire,<br />

armé de quatre fusils de chasse, il tire en direction des personnes présentes.<br />

Les parents de C sont tous deux éducateurs au home. L’enfant est présent lors<br />

de la fusillade.<br />

…<br />

Tenant compte :<br />

d’une part :<br />

– de la nature et des circonstances des faits d’agression subis par la fille du<br />

requérant qui est alors âgée de 5 ans;<br />

– des conséquences des faits sur l’état de santé de l’enfant, tel que rapporté<br />

par le psychologue du service d’aide <strong>aux</strong> <strong>victimes</strong> de Namur;<br />

– du préjudice moral subi par l’enfant ;<br />

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