commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

2. l’arreTe rOYal dU 18 deCembre 1986
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
1° la loi : le chapitre III, section II, « Aide de l’Etat aux victimes d’actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels», de la loi du 1er
août 1985 portant des mesures fiscales et autres;
2° la commission : la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, instituée par
l’article 30, § 1er, de la loi;
3° le Ministre : le Ministre de la Justice;
4° notification : l’envoi d’avis, de convocations ou de pièces de procédure à
la diligence du secrétariat de la commission;
5° parties : le requérant et le Ministre ainsi que, le cas échéant, les parties
intervenantes.
6° sauveteurs occasionnels : les personnes visées à l’article 31, 5°, de la loi;
7° l’autorité d’assistance : l’autorité visée à l’article 40bis de la loi;
8° l’autorité de décision : l’autorité compétente visée à l’article 40 de la loi.
CHAPITRE II. - DES MONTANTS MAXIMUMS DE CER-
TAINS FRAIS.
Art. 2. Les montants
maximums visés à l’article 32, § 5, de la loi sont fixés comme suit :
- 4 000 euros pour les frais de procédure;
- 2 000 euros pour les frais funéraires;
- 1 250 euros pour les frais matériels.
La commission ne prend en considération les frais prévus à l’alinéa 1er
que s’ils font l’objet d’une pièce justificative. Une copie de la décision
judiciaire prononcée contradictoirement dans laquelle les différents postes
du dommage ont fait l’objet d’une décision, peut éventuellement suffire.
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