commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– qu’il est normal, de justice distributive et qu’il participe de l’esprit de la loi
que le personnes qui viennent aux droits d’une victime décédée, victimes
par répercussion, se voient appliquer le même raisonnement ;
– que telles sont les limites de l’aide équitable, étant surabondamment
observé que lors de son arrivée au service des urgences la victime alors
encore en vie apparut au médecin comme ayant ingéré une dizaine de
verres de bière.
la Commission estime qu’il y a lieu d’accorder à la fille de la requérante, une
aide principale
M40420 (2006)
Il est précisé dans les attendus de l’arrêt en question que « …à raison de la
déclaration du jury établissant que l’accusé peut faire valoir l’excuse de la
provocation, il s’impose d’imputer une part de responsabilité dans le chef de
la victime ;.. »
Et attendu que « compte tenu de la gravité respective et relative des fautes
commises par l’accusé et par la victime, il convient de délaisser aux ayantdroits
de cette victime un tiers de leur dommage à raison du comportement
fautif de leur ayant-cause, lequel s’est rendu coupable de violences graves
envers l’accusé et les membres de sa famille ;.. »
…
Tenant compte d’une part,
– que la requérante a subi un dommage moral suite au décès de son frère;
– qu’elle justifie des frais funéraires ;
d’autre part
– de ce que la requérante affirme ne pas avoir subi de pertes de revenus suite
au décès de son frère et ce même si celui-ci participait financièrement aux
besoins scolaires et vestimentaires des enfants de la requérante;
– de ce que l’article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment
prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a
contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à
son aggravation ; (…) » et la relation entre le requérant et l’auteur ;
– de ce que l’arrêt de la Cour d’Assises retient l’excuse de la provocation et
précise qu’il convient de délaisser aux ayant-droits de la victime un tiers
de leur dommage à raison du comportement fautif de leur ayant-cause ;
– de ce que les faits dont Monsieur J a été victime s’inscrivent à la suite d’un
comportement fautif de sa part sans lequel ils n’auraient jamais eu lieu ; que
si Monsieur J s’était gardé de se rendre au domicile de l’auteur des faits et
d’y porter des coups au fils de celui-ci, l’auteur des faits n’aurait jamais pu
avoir la réaction inadmissible et tragique qu’il a eue,
432