commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

important dommage physique ou psychique nécessitant des soins médicaux
objectivables, qu’aucun rapport médical n’est soumis à la Commission
précisant les séquelles subies suite aux faits et que la requérante ne soumet
aucun frais médical exposé dans ce cadre.
L’aide sollicitée pour le dommage moral, la perte de revenus, les frais de
procédure,… peut être examinée dans le cadre de l’aide principale (dont les
critères de recevabilité sont fixés notamment à l’article 31bis de la loi du
01/08/1985).
En l’état actuel du dossier, aucune pièce médicale ou aucun justificatif de
frais médicaux en lien avec les faits n’a été soumis, ce qui ne permet pas
d’évaluer le préjudice subi, d’apprécier l’urgence et l’importance du dommage
subi. Il est important de noter également que les faits dont la requérante
font mention sont toujours à l’instruction, que la Commission devra avoir
connaissance de la décision judiciaire établissant les faits de violence et le
caractère intentionnel de ceux-ci à l’égard de la requérante ainsi que des
précisions quant à la solvabilité éventuelle des auteurs des faits condamnés
par décision judiciaire définitive.
Dès lors, la Commission ne peut rattacher la demande d’aide d’urgence aux
critères de la loi précitée et estime dès lors que la demande d’aide urgente
de la requérante est recevable mais non fondée.
M50308 (2007)
Entre le 1er août 2001 et le 11 juillet 2003, le requérant et sa famille ont été
victimes de faits de harcèlement de voisinage (cordes à linge coupées, œufs
jetés sur la façade, coups de sonnette intempestifs, jets de détritus, bris de
matériel de jardin, dégâts sur véhicule,…) par le dénommé A et la dénommée
D.
…
Tenant compte,
– du caractère répétitif des faits commis, sur une longue période, à l’égard
des membres de la famille H ;
– de ce que l’accumulation des faits subis peuvent être assimilés à un
acte intentionnel de violence (la volonté de nuire aux victimes ayant été
constatée par le Tribunal Correctionnel de Namur) ;
– de ce que la Commission entend reconnaître le préjudice moral subi ;
– de ce que cependant il y a lieu de tenir compte du caractère subsidiaire
de l’aide octroyée par la Commission et consacrée par l’article 31bis 5°
de la loi du 1er août 1985 ;
113