commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

La requérante n’était pas blessée. Elle a déclaré ne pas avoir vraiment reçu
de coups et qu’elle ne ferait parvenir aucun certificat médical.
…
Tenant compte d’une part :
– des circonstances des faits d’agression subis par la requérante ;
et d’autre part :
– du fait que la requérante, malgré les nombreux courriers adressés à son
conseil (en date des 30/04/2003, 27/10/2003, 07/05/2004, 27/09/2004
et 17/02/2005) n’a pas répondu aux mesures d’instruction et n’a fourni
aucune indication sur les séquelles qu’elle conserve suite aux faits ;
– de l’absence de justificatifs de frais médicaux ou thérapeutiques liés aux
faits ;
– de ce que la Commission ne nie pas les faits et ne veut pas minimiser
leur importance, que cependant la requérante n’a pas donné suite aux
demandes de compléter son dossier et n’a apporté aucun élément
susceptible de considérer, dans son chef, l’existence d’une atteinte grave
suite aux faits et que par conséquent, il ne peut être conclu à l’existence
d’un préjudice important tel que prévu par la loi du 01/08/1985 qui régit
l’aide de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels de violence;
la Commission estime que la demande d’aide principale de la requérante est
recevable mais non fondée.
M3397 (2006)
Pour évaluer le préjudice subi par le requérant suite à l’acte intentionnel de
violence, la Commission doit pouvoir disposer de pièces médicales relatives
aux faits.
Force est de constater que le seul document médical joint au dossier fait
état de deux jours d’incapacité de travail suivi d’une guérison complète. Le
requérant n’a pas souhaité bénéficier d’une expertise médicale auprès
de l’office médico-légal. Il ne justifie pas de frais médicaux résultant de
l’agression.
Par conséquent, la Commission considère que la demande du requérant ne
rencontre pas les prescrits légaux précités et qu’il n’est pas possible d’établir,
dans le chef du requérant, l’existence d’un préjudice physique ou psychique
important suite aux faits.
La Commission estime dès lors que la demande ne peut être rattachée aux
critères légaux précités.
M40329 (2005)
Volgens de vaste rechtspraak van de Commissie veronderstelt een “ernstige
lichamelijke of psychische schade“ als bedoeld in voormeld artikel, een
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