commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Tenant compte des éléments précités, de la loi du 01/08/1985 et des
éléments du dossier, la Commission estime que la demande de la requérante
est recevable mais non fondée.
M40919 (2006)
En date du 13/1/2002, à Bruxelles, après s’être arrêtée dans une station
essence, la requérante se rend chez elle, gare sa voiture et se dirige vers
la porte d’entrée lorsque deux individus cagoulés se jettent sur elle pour la
voler. La requérante crie, un voisin arrive et les deux hommes s’enfuient.
…
à la consolidation du cas le 13.01.2003 avec une invalidité permanente
partielle de 5% pour névroses post-traumatiques résiduelles;
…
– de ce qu’en l’espèce, la requérante doit comprendre que le but de la
Commission n’est pas de nier ou de minimiser les conséquences des faits
dont elle a été victime, mais qu’il y a lieu de suivre la législation en vigueur
en matière d’aide aux victimes et que la Commission constate la courte
durée et le faible taux des incapacités temporaires ainsi que le faible taux de
l’invalidité permanente que conserve la requérante suite à l’agression qu’elle
a subie ;
– de l’absence de perte de revenus dans le chef de la requérante, suite aux
faits ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande de la requérante,
non fondée.
M50160 (2007)
Tenant compte d’une part :
– de l’incapacité permanente partielle de 3% que le requérant conserve
suite à l’agression dont il a été victime et du dommage moral qu’il a subi;
et d’autre part :
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de la loi
du 1er août 1985 et de ce qu’en l’espèce, les faits dont le requérant a été
victime, ont été qualifiés d’accident du travail et qu’il y a eu intervention
de l’assureur loi;
– de l’article 31,1° de la loi du 1er août 1985 qui prévoit que la Commission
peut octroyer une aide aux personnes qui subissent un préjudice physique
ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de
violence ;
– de ce qu’en l’espèce, sans minimiser le préjudice subi par le requérant,
la Commission constate que celui-ci ne conserve qu’une incapacité
permanente de 3%
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