commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Tenant compte
– de ce que l’article 31, 5° de la loi du 1er août 1985 précise que l’aide
financière est octroyée lorsque la réparation du préjudice ne peut être
assurée de façon effective et suffisante par l’auteur ou le civilement
responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance
privée, ou de toute autre manière ;
– de ce que les faits ont été qualifiés d’accident du travail ;
– de ce que les frais médicaux et pharmaceutiques du requérant ont été pris
en charge par son employeur La Poste ;
– de ce que le requérant a confirmé ne pas avoir subi de préjudice pécunier
mais bien moral suite à l’agression ;
– de ce que l’article 31,1° de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission
peut octroyer une aide financière aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence ;
– de ce que le service de santé administratif de la poste a consolidé
l’invalidité à 0 % ;
M40379 (2005)
Tenant compte d’une part :
– du dommage moral qu’a subi le requérant suite à l’agression dont il a été
victime;
– des frais de procédure dûment justifiés qui ont été supportés par le
requérant;
et d’autre part :
– de l’article 31, 1° de la loi du 1er août 1985 qui dispose que « La
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de
violence peut octroyer une aide financière aux personnes qui subissent
un préjudice physique ou psychique important résultant directement
d’un acte intentionnel de violence » et de ce qu’en l’espèce, l’expert de
l’Office médico-légal conclut à l’absence de séquelles permanente chez
le requérant ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
M40438 (2006)
Tenant compte d’une part :
– de ce que suite à l’agression dont elle a été victime, la requérante a subi
un dommage moral ;
– de ce que la requérante a supporté des frais médicaux justifiés pour un
montant de 94,23 € ;
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