commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de ce que le requérant n’a pas subi de perte de revenus mais de ce que
les séquelles physiques de l’agression (cicatrice au visage) ont un impact
sur sa carrière;
– de ce que les frais exposés (et retenus par le Tribunal Correctionnel de
Liège) sont importants et justifiés ;
– de ce que le requérant a bénéficié d’une assurance « protection juridique »
pour les frais de procédure ;
– de ce que l’auteur des faits est insolvable ;
– de ce que malgré un taux d’invalidité très limité, la Commission estime
que le caractère important du préjudice est établi à suffisance eu égard
notamment aux séquelles physiques (cicatrice en plein visage) subies et à
leurs répercussions sur l’orientation professionnelle du requérant ;
– de ce que le montant de l’aide est fixé en équité et ne correspond pas
nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide principale de 4.000 €.
Aide refusée
97195 (2006)
Tenant compte d’une part :
– des faits d’agression subis par le requérant ;
– des conclusions du médecin de l’Office médico-légal qui retient des
séquelles au niveau mandibulaire et des acouphènes et émet des
réserves pour des soins dentaires tout en précisant que l’état ne justifie
pas une prothèse pour 4 dents;
– du devis dentaire déposé au dossier ;
et d’autre part :
– du fait que le requérant conserve un taux réduit d’invalidité permanente
de 4 % ;
– de ce que la Commission ne nie pas les agressions dont a été victime le
requérant et ne veut pas minimiser le préjudice subi mais elle considère
qu’il ne peut être conclu à l’existence d’un préjudice important tel que
prévu par la loi du 01/08/1985 qui régit l’aide de l’Etat aux victimes d’actes
intentionnels de violence, tenant compte des conclusions de l’Office
médico-légal ;
– du fait que le requérant n’a déposé aucun justificatif de frais médicaux,
pharmaceutiques ou dentaires au dossier et ne fait état d’aucun traitement
médical ou suivi thérapeutique;
– du fait que le requérant a perçu une aide d’urgence d’un montant de 1585
€ par décision de la Commission datée du 18/08/2003,
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