commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Dans toute affaire qui doit être traitée en langue allemande, la chambre saisie
est assistée par un secrétaire ou secrétaire adjoint, effectif ou suppléant, qui
justifie de la connaissance élémentaire de la langue allemande.
Le secrétariat donne aux personnes qui le demandent des renseignements
sur les conditions générales de l’aide ainsi que sur le déroulement de la
procédure. Il peut leur communiquer un formulaire d’introduction de la
demande. Un rapport général sur l’activité de la commission est établi tous
les deux ans; il est signé par le président et le secrétaire et est rendu public.
CHAPITRE IV. - DE LA PROCÉDURE LORSQUE LA COM-
MISSION STATUE SUR UNE DEMANDE D’OCTROI D’UNE
AIDE D’URGENCE, D’UNE AIDE FINANCIèRE OU D’UNE
AIDE COMPLÉMENTAIRE.
section i.- de l’introduction de la demande d’aide.
Art. 9. Le secrétariat inscrit les affaires au rôle de la commission dans l’ordre
de leur réception.
Le cas échéant, les informations et documents visés à l’article 40bis, alinéa
2, de la loi, sont transmis à l’autorité d’assistance.
Art. 10. Le président attribue chaque affaire à une chambre.
section ii. - de l’instruction de la demande d’aide.
Art. 11. Le président de la chambre désigne pour chaque affaire un
rapporteur parmi les membres de la chambre.
Art. 12. Le secrétariat complète le dossier et établit le rapport conformément à
l’article 34bis, dernier alinéa, de la loi. Ce rapport est approuvé et contresigné
par le rapporteur.
Le secrétariat transmet le dossier, en y joignant le rapport, au Ministre. Le
Ministre dispose d’un délai de trente jours pour communiquer un avis en
double exemplaire et pour retransmettre le dossier au secrétariat.
Le secrétariat transmet le rapport et l’éventuel avis du Ministre au requérant
ou à son avocat. Le requérant dispose d’un délai de trente jours pour répondre
par écrit et, le cas échéant, pour compléter le dossier.
La copie de l’éventuelle réponse du requérant est transmise au Ministre.
Art. 13. A la demande motivée du requérant ou du Ministre, le rapporteur
peut proroger par ordonnance motivée les délais prévus à l’article 12, sans
qu’ils puissent excéder nonante jours.
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