commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

(l’intention particulière dans le chef de l’agresseur de commettre un acte
de violence à l’égard de la victime);
– de ce que l’enlèvement dont les enfants de la requérante ont été victimes
ne peut être considéré comme un acte intentionnel de violence commis
par le père des enfants envers la requérante ;
– de ce qu’en outre si le Tribunal de la Jeunesse de Bruxelles a confié le 26
novembre 2004 l’autorité parentale exclusive des enfants à la requérante,
il y a lieu de prendre également en considération le fait qu’une décision
est intervenue le 28 février 2003 en Albanie et qu’elle confiait les enfants
à leur père ;
déclare la demande irrecevable ;
M70292 (2009)
Tenant compte,
– de ce que, dans le cas présent, les faits ne constituent pas un acte intentionnel
de violence au sens de l’article 31 §1 de la loi du 1er août 1985 puisque la
requérante n’a pas subi directement l’acte intentionnel de violence que les
auteurs des faits ne dirigeaient pas contre elle puisque les pièces du dossier
répressif soumis aux membres de la commission ne font pas état d’une
confrontation directe entre la requérante et l’auteur des faits ;
– de ce que deuxièmement, la requérante réclame la réparation d’un dommage
par répercussion qui trouverait son origine dans l’agression subie par son
époux, M. M ;
– de ce que toute personne qui prouve avoir souffert un dommage
personnel par contrecoup de celui qui a frappé une victime initiale peut
être considérée comme victime d’un dommage par répercussion ou par
ricochet
– de ce que le dispositif mis en place par la loi du 1er août 1985 ouvre le
droit à introduire auprès de la commission une requête pour ce type de
dommage à trois catégories de personnes : un proche d’une personne ou
une personne qui vivait dans un rapport familial durable avec une personne
dont le décès est la suite directe d’un acte intentionnel de violence; les
personnes entretenant une relation avec la victime initiale fondée sur
l’intérêt et qui seraient lésés par l’interruption de la relation due au décès
de la victime ; les père et mère d’un mineur ou aux personnes qui ont à leur
charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin
d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée ; les parents
jusqu’au deuxième degré d’une victime ou aux parents qui vivaient dans
un rapport familial durable avec une victime disparue depuis plus d’un an,
dont il est admis que la disparition est due selon toute probabilité à un
acte intentionnel de violence ;
– de ce que la requérante n’entre dans aucune de ces catégories ;
la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.
158