commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

744 (2008)
En l’espèce, il ressort des rapports de l’Office médico-légal que non seulement
il n’y a pas eu d’aggravation du dommage mais qu’une psychothérapie aurait
pour effet de diminuer le taux d’invalidité permanente de 70%;
1027 (2005)
Que le requérant a bénéficié d’une aide d’urgence de 300.000 BEF et d’une aide
principale pour un montant de 1.250.000 BEF par décision du 16 février 1995,
et d’autre part,
que dans son nouveau rapport du 15 octobre 2002, l’expert de l’Office médicolégal
retient une invalidité permanente de 15% alors que dans son rapport
précédent daté du 30 juillet 1997, il retenait une invalidité permanente de 20%;
qu’il n’y a pas d’aggravation manifeste du dommage dans le chef requérant au
sens de l’article 37 de la loi du 1er août 1985;
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
97153 (2006)
L’article 37 de la loi du 01/08/1985 régissant l’aide de l’Etat aux victimes
d’actes intentionnels de violence précise que: La commission peut octroyer
un complément d’aide lorsque après l’octroi de l’aide, le dommage s’est
manifestement aggravé (…)
En date du 05/08/1999, la Commission pour l’aide financière aux victimes
d’actes intentionnels de violence octroie au requérant une aide principale d’un
montant de 24789,35 €. La Commission se base sur le rapport d’expertise
judiciaire du Dr BOXHO, daté du 13/08/1998, qui retient une invalidité
permanente de 35 % dont 15 % d’incapacité permanente partielle.
Le requérant sollicite une aide complémentaire le 18/06/2004 et soumet à
l’appui de sa requête un rapport médical du Dr B. La Commission sollicite une
expertise auprès de l’Office médico-légal, ce dernier retient dans son rapport du
04/02/2005 une invalidité permanente de 35 %.
En date du 09/02/2006, le conseil du requérant fait parvenir un rapport médical
du Dr D qui retient 40 % d’invalidité, dont 20 % d’incapacité économique
partielle permanente.
La Commission est attentive à l’état de santé du requérant et aux plaintes
formulées lors des expertises et reprises dans les rapports médicaux joints au
dossier. Il est clairement établi que les séquelles relatives à l’agression subie
par le requérant se manifestent toujours à l’heure actuelle et handicapent la
vie sociale, personnelle et professionnelle du requérant, notamment en ce qui
concerne la perte d’audition, la dépression et l’atonie faciale. Ces symptômes
s’inscrivent dans une évolution pour lesquels les experts se sont prononcés. Si
le Dr B note que le patient présente une cophose alors que précédemment, il
397