commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

La requérante n’a pas poursuivi la démarche de constitution de partie civile
lancée lors de l’instruction et par ailleurs, n’a pas intenté de procédure civile
à l’encontre des auteurs des faits. Son époux, Monsieur A, qui a comparu en
personne à la Cour, a formulé sa demande en tant que partie civile et obtenu
par arrêt du 4/10/2001, la condamnation des auteurs pour dommage moral
et matériel. De même, le conseil de la requérante a soutenu devant la Cour
la demande formulée au nom de l’asbl que gérait le fils de la requérante. Ces
mêmes démarches n’ont cependant pas été poursuivies par la requérante ellemême
ni par son conseil qui la représentait à l’audience, ce qui ne permet pas de
considérer que la requérante ait « tenté d’obtenir réparation de son préjudice »,
tel que le prévoit la loi précitée régissant l’aide de l’Etat aux victimes d’actes
intentionnels de violence.
La Commission ne nie pas le préjudice moral très important subi par la
requérante suite à la perte de son fils dans des circonstances dramatiques, elle
est cependant tenue par la législation en vigueur en matière d’aide financière
aux victimes d’actes intentionnels de violence.
Par conséquent, la Commission estime que la demande d’aide principale de la
requérante est recevable mais non fondée.
JU 33A les assurances
- préambule
- principe
préambule
Il apparaît d’un courrier du 10 Janvier 2000 de l’Union professionnelle
des entreprises d’assurance: “Me référant à votre courrier du 25 octobre
1999, nous pouvons vous confirmer que, dans les limites de la garantie de
l’assurance, l’intervention de l’assureur a lieu avant toute intervention de la
commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Le
principe légal de subsidiarité prévaut par rapport au principe contractuel de
subsidiarité.”
principe
M2260 (2006)
En date du 17 septembre 2001, à Bruxelles, dans un café vers 20h00, le
requérant est provoqué par un autre consommateur qui s’était joint à lui pour un
défi (bras de fer, course autour du quartier, grand écart). Vexé d’avoir perdu, le
dénommé T déclenche la bagarre. Le requérant a cependant très vite le dessus.
L’agresseur sort du café puis rentre et assène plusieurs coups de couteau au
requérant. Ce dernier sera hospitalisé.
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