commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

qui précise que « la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de
façon effective et suffisante par l’auteur ou le civilement responsable, par
un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute
autre manière » ;
– qu’en l’occurrence, les faits ayant été reconnus comme accident de travail,
l’assureur loi est intervenu suite aux conclusions de l’expert judiciaire en
réparation du dommage subi,
Tenant compte des éléments précités, de la loi du 01/08/1985 et spécialement
de son article 31bis, §1er , 5°, des éléments du dossier, la Commission estime
que la demande de la requérante est recevable mais non fondée.
M51148 (2006)
Le 17.02.2003, vers 11h30, dans sa classe, le requérant (enseignant) – après
avoir envoyé un élève à l’étude – est agressé physiquement par le père de cet
élève (manœuvres de serrage au niveau du col du vêtement et trois coups de
poing au niveau de la joue droite). L’élève avait prévenu son père du différend
avec son professeur.
…
Tenant compte d’une part,
– de ce que le requérant présente un taux d’invalidité permanente de 10% ;
– de ce que le requérant a connu d’importantes périodes d’incapacité
temporaires suite à son agression ;
et d’autre part,
– de ce que l’article 33§2 de la loi du 1er août 1985 précise que « l’aide est
octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 € et
est limitée à un montant de 62.000 € » ;
– de ce que l’article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe
de subsidiarité de l’aide octroyée par la Commission ;
– de ce que les faits ont été qualifiés comme accident du travail ;
– de ce que l’ensemble des frais médicaux du requérant ont été pris en
charge par l’employeur ;
– de ce que le requérant perçoit, depuis le 1er janvier 2005, une rente annuelle
de 2.125,68 € qui prend en compte les 10% d’invalidité permanente.
déclare la demande recevable mais non fondée ;
M70117 (2009)
– de ce qu’en l’espèce l’expert BESOMBE a retenu une longue période
d’incapacité temporaire de travail (+ de 16 mois) ;
– de ce qu’en l’espèce l’expert BESOMBE a retenu un taux d’IPP (incapacité)
de 75% ;
– de ce qu’aucun dommage esthétique n’a été mis en évidence ;
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