commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M2668 (2006)
Dans la nuit du 27 au 28 mars 2000 à Anderlecht, le dénommé, S débarqua
chez sa maîtresse, la dénommée N vers 3h00 ; elle sortit de son lit pour lui
ouvrir. Il lui dit alors qu’il venait pour dormir mais à 3 reprises, il a essayé d’avoir
des relations sexuelles avec cette dernière ; elle le repoussa à chaque fois mais
à la 3ème fois, elle s’énerva, lui disant qu’il venait toujours pour coucher avec elle.
Monsieur S se leva, descendit et se dirigea vers la cage d’escalier, Madame N
restant dans son lit. Monsieur S l’appela 2 fois par son prénom et, à la 3ème fois,
il lui dit qu’elle était mal élevée de ne pas le raccompagner jusqu’à la porte ;
elle ne réagit pas pendant quelques temps puis alla chercher sa carabine,
elle descendit en courant et aperçut une vague silhouette éclairée par la cage
d’escalier, elle tira en sachant que c’était Monsieur S. Après être tombé, elle le
frappa partout avec la crosse de sa carabine.
Après avoir allumé et constaté qu’il y avait du sang partout, elle couvrit le cadavre
et le traîna jusqu’à la cour devant la cuisine. Le lendemain matin, elle essaya
tant bien que mal de dissimuler son fait, en nettoyant le sang, en essayant de
le brûler mais en vain elle emballa le corps alors dans des sacs poubelles, le
mit dans sa voiture et prit la direction de Charleroi. Arrivée à un coin d’eau, elle
poussa le corps dans l’eau.
…
Tenant compte,
– de ce que l’article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment
prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a
contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à
son aggravation ; (…) » et la relation entre le requérant et l’auteur ;
– de ce que l’arrêt de la Cour d’Assises retient l’excuse de la provocation ;
– de ce que les faits, dont Monsieur S a été victime, s’inscrivent à la suite
d’un comportement fautif de sa part sans lequel ils n’auraient jamais eu
lieu ; que si Monsieur S s’était gardé de se rendre au domicile de l’auteur
des faits, celle-ci n’aurait jamais pu avoir la réaction inadmissible et
tragique qu’elle a eue (théorie de la faute antérieure),
la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.
[Cette décision a été cassée par arrêt n° 179.900 du 20 février 2008.]
M2668 (2008)
Tenant compte d’une part :
– du dommage moral qu’a subi la requérante suite au décès de son
compagnon dont elle était enceinte et qu’elle devait épouser au mois
d’avril;
– des frais funéraires qui ont été supportés par la requérante ;
et d’autre part :
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