commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– qu’en l’espèce, la Commission constate qu’il apparaît du dossier que les
faits ont été qualifiés d’accident de travail, que les incapacités temporaires
ont été prises en charge par l’assureur-loi et que le requérant bénéficie d’une
rente annuelle de 264,32 € depuis 2001,
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
M3633 (2005)
En date du 6/6/1999, à la prison de LANTIN, le requérant, agent pénitentiaire,
et ses collègues sont chargés d’emmener un détenu, le nommé V au cachot.
Ce dernier refuse d’ôter ses vêtements quand on lui demande. Les agents
pénitentiaires, dont le requérant, le déshabillent alors de force. Le prévenu, sous
l’emprise de stupéfiants, se débat et donne des coups au requérant.
…
Tenant compte d’une part:
– du dommage moral qu’a subi le requérant suite aux faits dont il a été
victime;
– de l’invalidité permanente de 7% que le requérant conserve suite à
l’agression dont il a été victime;
et d’autre part :
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de la loi
du 1/8/1985 et de ce qu’en l’espèce, les faits ont été reconnus comme
accident de travail ;
la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant, une aide principale,
fixée ex æquo et bono, à la somme de 5.250 €.
M50558 (2006)
Verzoeker wou, tijdens de uitoefening van zijn functie als politieagent op 21
april 1999 te Kortrijk, E, die weerspannig was, doen stilstaan. Naar aanleiding
van deze feiten, werden de gewrichtsbanden van de rechterduim van verzoeker
overrokken. Ook de kledij raakte hierbij ernstig bevuild. Tijdens de interventie
werd verzoeker herhaaldelijk bedreigd met de dood.
Consolidatiedatum: 14 september 1999.
Blijvende invaliditeit: 4 %.
…
Bij vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Kortrijk d.d. 3 december
2003 werd E bij verstek veroordeeld om aan verzoeker € 10.147 te betalen en
een provisie van € 1 met betrekking tot de post “medische kosten”.
…
Verzoeker vraagt het door de Correctionele Rechtbank te Kortrijk d.d. 3
december 2003 toegekend bedrag.
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