commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

section X. - de l’agrément des associations pouvant éventuellement
assister le requérant.
Art. 53bis. § 1er. Une association peut être agréée comme association prévue
à l’article 34ter, 2e alinéa, de la loi, pour autant qu’elle remplisse la condition
suivante : être agréée pour l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions par
l’autorité communautaire ou régionale compétente et recevoir des subsides
de celle-ci.
La demande d’agrément est adressée au Ministre accompagnée des pièces
établissant que la condition du premier alinéa est remplie.
Le Ministre ou le service compétent du Service public fédéral Justice peuvent
demander des informations complémentaires, auxquelles le demandeur doit
répondre par écrit.
L’agrément est accordé pour une durée de six ans et peut être renouvelé.
§ 2. En cas de cessation des activités ou de retrait de l’agrément et des
subsides visés au § 1er, premier alinéa, l’association est tenue dans les trente
jours d’en avertir le Ministre ou le service compétent du Service public fédéral
Justice.
§ 3. L’agrément est retiré lorsque la condition prévue au § 1er, premier
alinéa, n’est plus remplie.
L’agrément peut également être retiré s’il y a plainte écrite d’une personne
qui se prétend victime d’acte intentionnel de violence faisant état de ce que
l’association lui porte préjudice.
§ 4. Lorsqu’un retrait d’agrément est envisagé, l’association en est informée
par lettre recommandée motivée.
L’association à 60 jours à partir de la notification pour y répondre par écrit.
A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, la décision est notifiée à
l’organisation dans les 60 jours. La décision est motivée. A l’expiration de
ce délai de 60 jours, le silence est réputé constituer une décision de ne pas
retirer l’agrément.
§ 5. L’agrément est suspendu à partir de la notification prévue au § 4, alinéa
1er, lorsque la condition prévue au § 1er, premier alinéa n’est plus remplie.
Par décision motivée, l’agrément peut être suspendu à partir de la notification
prévue au § 4, alinéa 1er, lorsque le retrait est envisagé suite à une plainte
écrite d’une personne qui se prétend victime d’acte intentionnel de violence
faisant état de ce que l’association lui porte préjudice.
La suspension prend fin le jour de la décision de retirer ou de ne pas retirer
l’agrément.
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