commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de verslaggeefster in haar verslag over de feitelijke toedracht van de zaak
en over de middelen van de partijen;
– de verzoekster in haar opmerkingen bijgestaan door mevrouw K, juriste
voor het team slachtofferhulp bij het C.A.W. Visserij;
– de afgevaardigde van de Minister van Justitie, mevrouw S, is verschenen
en werd gehoord.
M40706 (2007)
– Attendu que la jeune fille, ce qui est compréhensible eu égard aux
événements qu’elle a vécus et pour lesquels elle demande une aide
financière, ainsi qu’aux traitements et séjours en hôpitaux psychiatriques
qu’elle subit, ne s’est pas exprimée devant la commission, son père et leur
avocat argumentant seuls la demande;
– Attendu qu’il est fait état de séjours prolongés en hôpital psychiatrique au
cours de l’année, ainsi que d’un jugement du 28 avril 2006 ordonnant pour
une période de 2 ans le maintien de la requérante en observation;
– Que l’avocat a précisé que cette mesure a été prise dans le cadre de la loi
du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
et que cette décision n’avait pas d’effets civils;
– Que ces circonstances donnent à penser que la requérante ne serait pas
en mesure de gérer adéquatement ses biens, en particulier l’aide financière
que la commission pourrait lui accorder,
la Commission estime qu’il conviendrait que la requérante soit pourvue d’un
administrateur.
[Au cours de la même année une nouvelle décision a été prise.]
Par décision du 8 Janvier 2007, la Commission, statuant contradictoirement
à l’égard de la requérante et par défaut à l’égard du délégué du Ministre, en
audience publique, a remis l’affaire sine die pour permettre la désignation
d’un administrateur des biens de la requérante.
Par décision du 2 mars 2007, M. le Juge de Paix du canton d’Auderghem a
nommé M (père de la requérante) en tant qu’administrateur des biens de G.
Tenant compte d’une part,
– de ce que la requérante a subi de lourdes souffrances physiques et
psychiques directement imputables aux faits ;
– de ce que la requérante suit toujours des thérapies ;
– de ce que le parcours scolaire de la requérante a été perturbé suite aux faits
subis ;
et d’autre part,
– de ce que la requérante a bénéficié d’une aide d’urgence 1.516 € en date
du 05 octobre 2005 ;
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