commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de ce que la requérante ne justifie pas par des pièces la perte de revenus
qui aurait résulté des faits;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande de la requérante,
non fondée.
M40410 (2006)
Tenant compte d’une part :
– des faits d’agression subis par le requérant ;
– des conclusions du médecin de l’Office médico-légal qui retient des
séquelles au niveau physique (tiraillements abdominaux plausibles mais
non invalidants) et au niveau psychologique (méfiance accrue plausible,
préjudice moral) justifiant un taux d’invalidité permanente de 3 % ;
– du suivi psychologique poursuivi par le requérant qui craint fortement les
représailles des auteurs de ses agressions (personnes avec qui il avait été
condamné pour des faits de 2002) ;
– des frais médicaux justifiés au dossier ;
et d’autre part :
– du fait que les incapacités temporaires sont fixées à des taux élevés suite
aux faits mais que la durée de ces incapacités importantes est inférieure
à 3 mois et que les taux sont ensuite dégressifs pour atteindre une
consolidation environ 6 mois après les faits avec un taux réduit d’invalidité
permanente de 3 % ;
– du devis dentaire établi bien après les faits qui n’est corroboré d’aucune
pièce médicale faisant état de lésions dentaires suite aux faits et qui ne
peut être imputé selon les conclusions de l’expert de l’Office médicolégal
;
– de ce que la Commission ne nie pas les agressions dont a été victime
le requérant et ne veut pas minimiser le préjudice subi, que cependant,
tenant compte des conclusions de l’expertise médicale, il ne peut être
conclu à l’existence d’un préjudice important tel que prévu par la loi du
01/08/1985 qui régit l’aide de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels de
violence;
– du fait que par décision de la Commission datée du 22/11/2004, le
requérant a perçu une aide d’urgence d’un montant de 1000 €,
la Commission estime que la demande d’aide principale du requérant est
recevable mais non fondée.
M40437 (2007)
Tenant compte d’une part :
– de la nature et des circonstances des faits d’agression subis par le
requérant;
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