commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

JU 43 versement sur un compte bloqué
- autres modalités
M2347 (2005)
La Commission, statuant par défaut à l’égard de la requérante et à l’égard du
délégué du Ministre, en audience publique,
– déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
– alloue à la requérante une aide principale de 23.700 € ;
– dit que la somme de 7.500 € sera versée sur un compte ouvert au nom de
l’enfant et bloquée jusqu’à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation
à donner par le magistrat compétent ;
– dit que la somme de 7.200 € sera versée sur un compte ouvert au nom
de l’enfant et libérable par tranche annuelle de 1.800 € et que la première
tranche sera versée le 1er juin 2006;
– dit que la somme de 9.000 € sera versée sur le compte de la requérante.
autres modalités
1112 (2005)
Quant à la demande d’aide d’urgence
Tenant compte :
– des frais médicaux qui ont été supportés par le requérant pour un montant
de 108, 35 € ;
– du devis pour une prothèse dentaire que le requérant a fourni à la
Commission qui s’élève à la somme de 396, 66 €;
la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et
de lui allouer une aide d’urgence de 4.957, 87 € aux seules fins de provisionner
l’expert judiciaire, le docteur P. RAYNAL qui aura pour mission de déterminer
l’étendue de son dommage, le solde de la somme étant imputable sur le
montant de l’aide principale qui pourrait être accordée après le dépôt du rapport
d’expertise.
Quant à la demande d’aide principale
Avant de statuer quant au fond, la Commission estime qu’il y a lieu de
prescrire une expertise médicale du requérant.
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