commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Zij overleed op 10 maart 2003.
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Nergens is er in het dossier sprake van de oorzaak van het overlijden van
mevrouw C. Zij overleed op 10 maart 2003, dit is 10 jaar na de feiten en 8 jaar
na de consolidatiedatum.
Van bij de ontvangstmelding werd verzoekster erop gewezen dat volgens
artikel 31, 2 de van de wet van 1 augustus 1985 een hulp kan worden toegekend
aan nabestaanden van een persoon die overleden is als rechtstreeks gevolg
van een opzettelijke gewelddaad.
Er werd dan ook gevraagd aan te tonen dat het overlijden van haar moeder het
rechtstreeks gevolg was van een opzettelijke gewelddaad. Er werd hierop niet
geantwoord.
M61267 (2007)
A Bruxelles le 13 septembre 1998 L se trouve en rue lorsqu’un individu
la bouscule pour lui arracher son sac. La victime tombe sur le sol et subit
plusieurs contusions ainsi qu’une fracture du col du fémur.
Madame L est décédée le 20 décembre 2004.
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L’affaire a fait l’objet d’un classement sans suite pour auteurs inconnus. …
Le 15 décembre 2006, le secrétariat de la Commission sollicitait auprès de la
requérante un rapport médical établissant lien de causalité entre le décès de
Mme L et l’agression du 13 septembre 1998.
Dans le courrier de la famille T du 1er avril 2007, il est précisé qu’aucun rapport
médical ne pourra être communiqué car le médecin n’a pas voulu réagir à la
demande de la famille de la requérante.
A défaut de certificat médical la famille T a exposé un bilan non médical pour
justifier le lien de causalité entre l’agression de 1998 et le décès en 2004.
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de ce que le lien causal entre le décès de la victime (en 2004) et les faits (en
1998) n’est pas établi à suffisance ;
M61281 (2008)
– de ce que l’expert médico-légal conclut qu’il y a un lien indirect entre le
décès de la fille de la requérante et l’agression sexuelle ;
– de ce que le prescrit légal de l’article 31 2° de la loi du 1er août 1985 n’est
pas rencontré ;
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