commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de ce que l’assurance du requérant n’interviendra pas ;
– de ce que la Commission ne prend pas en compte les frais d’avocat
ni le préjudice ménager eu égard à la liste limitative des postes pris en
considération et énumérés à l’article 32 de la loi du 1er août 1985;
– de ce que la Commission (eu égard à l’article 33 de la loi du 1er août 1985)
peut prendre en compte le comportement du requérant;
– de ce que la loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention
Européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions
violentes précise en son article 8 que le dédommagement peut être réduit
ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant
pendant ou après l’infraction, ou en relation avec le dommage causé ;
– de ce qu’en l’espèce il ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel que celle-ci
a considéré qu’il y avait partage des responsabilités et a considéré que
l’auteur des faits devait payer au requérant 70% de son préjudice lui
délaissant les 30% restants;
– de ce que la Commission considère que le requérant a contribué à son
dommage.
déclare la demande recevable mais non fondée ;
[Le recours en cassation a été rejeté par arrêt n° 186.235 du 11 septembre
2008.]
Considérant qu’en précisant qu’elle tenait compte “de ce que la requérante
conserve un taux d’invalidité permanente de 10 % [et] de ce [qu’elle] souffre
d’un état de stress important sur un état dépressif antérieur”, la Commission
a nécessairement “tenu compte du suivi médical qui reste à poursuivre et
des soins qui restent à réaliser sur la dent 22”, des “frais médicaux futurs” et
“des frais de psychothérapie et de traitement médicamenteux après la date
de consolidation”; que le moyen n’est pas fondé,
Voir ordonnance n° 3494 du 3 novembre 2008 dans les affaires M71170 et
M71171.
JU 48 correction de la décision
L’art. 36 de l’A.R. du 18/12/1986 dispose que:
Sous réserve de l’article 36, les erreurs de plume ou de calcul ou les
inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la commission, soit
d’office, soit à la demande d’une partie dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision.
Les parties, dûment averties par le secrétariat, peuvent
présenter des observations écrites dans le délai fixé par le
président de la chambre qui a rendu la décision à rectifier.
La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute
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