commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

se souvient plus très bien comment et ne donnera pas davantage de précisions
lors de son hospitalisation. Les protagonistes seront finalement embarqués.
…
Tenant compte d’une part,
– le taux très réduit d’invalidité permanente de 1%;
– que le requérant fait valoir des soins dentaires;
d’autre part
– que l’art. 31 de la loi stipule que « les personnes qui subissent un préjudice
physique ou psychique important résultant directement d’un acte
intentionnel de violence peuvent demander une aide » ; il est donc possible
que la commission refuse d’accorder une aide parce que son intervention
est limitée aux cas particulièrement graves ;
– qu’il n’y a pas eu de diminution ou de perte de revenus ;
– que l’art. 31 bis, 5° stipule que l’aide financière visée à l’article 31 est
octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon
effective et suffisante par l’auteur ou le civilement responsable, par un
régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre
manière ;
– qu’une assurance est intervenue dans le cadre de la clause « insolvabilité
des tiers » pour un montant de 3.718,40 €;
– que les intérêts ne sont pas indemnisés par l’Etat dans la mesure où la loi
de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour
lequel une aide peut être octroyée ;
– que le préjudice ménager n’est pas pris en ligne de compte par la
commission dans la mesure où la loi du 01 août 1985 ne les retient pas dans
la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée,
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide principale de 2.100 € dont aucune part n’est attribuée
au titre de remplacement de revenu.
M40243 (2005)
Tenant compte d’une part,
– des frais médicaux (pharmaceutiques, hospitalisation, ambulance..)
dûment justifiés 740,46 € ;
– des frais matériels pour un montant de 76,10 € ;
– du préjudice esthétique de 2/7 ;
– d’un taux d’invalidité permanente de 0,5% ;
– que l’agression a été un facteur partiel dans l’échec scolaire ;
et d’autre part
– que l’article 31, 1° de la loi du 1 er août 1985 énonce que « La
Commission peut octroyer une aide financière aux personnes qui
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