commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

De Commissie kan evenwel de schadepost “begrafeniskosten” voor maximaal
€ 2.000 in aanmerking nemen, zoals voorgeschreven door artikel 32 § 4 van
de wet van 1 augustus 1985 juncto artikel 2 van het Koninklijk Besluit van 18
december 1986.
M60042 (2006)
Tenant compte d’une part :
– de ce que le requérant fournit les justificatifs des frais funéraires pour un
montal total de 4.900,64 €;
et d’autre part,
– de ce que la jurisprudence de la Commission limite l’intervention pour les
frais funéraires à la somme de 2.000 €;
– de ce qu’aucune information n’a été communiquée concernant la situation
financière du requérant permettant notamment d’évaluer l’urgence pour la
prise en charge des frais funéraires;
– de ce qu’en conséquence l’urgence n’est pas démontrée ;
M70018 (2007)
Tenant compte d’une part :
– du préjudice subi suite au décès tragique de son fils ;
– des frais médicaux (ambulance et hospitalisation) dûment justifiés au
dossier par le requérant;
– des frais funéraires dûment justifiés ;
– de la situation précaire dans laquelle le requérant se trouve;
et d’autre part,
– du fait que le montant maximum des frais funéraires pouvant être octroyé
par la commission est limité à 2.000 € sur base de l’arrêté royal du 18
décembre 1986 ;
– du fait que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage
moral, perte de revenu,…) peuvent être sollicités dans le cadre de l’aide
principale que la requérante peut introduire devant la Commission;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant
une aide urgente de 5.000 €.
l’octroi d’une aide urgente ne garantit pas l’octroi d’une aide principale
M3443 (2007)
Tenant compte d’une part,
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