commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

En date du 26/09/2002, l’Office des Etrangers a régularisé la situation de
séjour de la requérante pour une durée indéterminée, suite à l’application de la
circulaire relative à la traite des êtres humains.
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Par jugement daté du 18/01/2002, passé en force de chose jugée, le Tribunal
de première instance de Liège condamne le nommé B pour exploitation de
travailleurs en situation illégale à 6 mois d’emprisonnement et à payer à la
requérante, partie civile, la somme de 7355,54 € à titre de dommage matériel.
Les préventions d’attentats à la pudeur et de viols à l’encontre de la
requérante ne sont pas établies par le jugement précité (soulevant un doute
dans l’absence de consentement).
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L’article 31, 1° de la loi du 01/08/1985 régissant l’aide de l’Etat aux victimes
d’actes intentionnels de violence prévoit que « la Commission peut octroyer
une aide financière aux personnes qui subissent un préjudice physique
ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de
violence ».
Le Tribunal de première instance de Liège, dans son jugement du 18/01/2002,
retient les préventions d’exploitation de la requérante, alors en situation illégale
et obligée de travailler pour l’auteur des faits. Par contre, les préventions
d’attentats à la pudeur et de viol ne sont pas établies et l’auteur est acquitté
à cet égard.
La Commission est attentive aux difficultés rencontrées par la requérante
et aux répercussions des faits sur sa situation sociale, matérielle et sur son
état de santé. Comme précisé dans le jugement précité, l’auteur des faits a
abusé de la situation particulièrement vulnérable de la requérante, la faisant
travailler sans respect de la législation sociale en vigueur et la maintenant
dans un état de dépendance quasi complète à son égard.
La Commission est cependant liée par la décision judiciaire définitive sur
l’action publique qui n’a pas retenu l’acte intentionnel de violence à l’encontre
de la requérante (viol, attentats à la pudeur avec violences ou menaces).
Les faits d’exploitation au travail de la requérante, répréhensibles et lourds
de conséquence pour la requérante, ne sont cependant pas suffisants pour
établir l’existence d’un acte intentionnel de violence au sens de l’article article
31, 1° de la loi du 01/08/1985.
La requête ne peut dès lors être rattachée aux critères légaux en vigueur pour
l’octroi d’une aide de la Commission.
La Commission estime que la demande d’aide principale de la requérante n’est
pas recevable
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