commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

civil contre l’auteur des faits et ce aux fins d’obtenir auprès de ce dernier
l’indemnisation de son préjudice ;
– de ce que la requête d’aide d’urgence est en conséquence non fondée;
JU 37 diverses aides d’urgence
MM031 (2005)
Par requête introduite le 19/01/2000, le requérant expose qu’il a été victime
d’un acte intentionnel de violence et postule une aide d’urgence d’un montant
de 7 436,80€.
Par décision datée 27/02/2001, la commission octroie au requérant une aide
urgente de 7 436,80€.
En date du 04/04/2005, le requérant introduit une nouvelle demande d’aide
d’urgence d’un montant de 15.000 € pour couvrir pour les nouveaux frais
médicaux et pharmaceutiques.
…
Tenant compte d’une part :
– de l’importance du traumatisme subi par le requérant suite à l’agression;
– du suivi médical nécessité depuis les faits et toujours en cours actuellement
et des traitements à poursuivre, tel que précisé par les rapports médicaux ;
– des frais médicaux dûment justifiés au dossier;
– de la situation précaire dans laquelle le requérant se trouve ;
– du fait que le requérant est en incapacité de travail depuis les faits ;
et d’autre part :
– des montants déjà pris en compte dans le cadre de l’aide urgente octroyée
par décision de la Commission datée du 27/02/2001 ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide urgente de 12.750,00 €.
M70266 (2008)
Tenant compte d’une part :
– de ce que suite au décès de sa fille âgée de 4 ans, la requérante a été
hospitalisée pendant plusieurs mois et a exposé des frais médicaux et de
suivi psychologique justifiés pour un montant de 3.158, 26 € ;
et d’autre part :
– de ce que la requérante a déjà obtenu une aide d’urgence de 2.500 € par
décision du 14/9/2007;
la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante
et de lui allouer une aide d’urgence 3.158, 26 € .
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