commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de ce que le rapport d’expertise du 21 mai 1999 fixe le taux d’invalidité
permanente à 3% sans répercussion sur la capacité de travail et attribue
un préjudice esthétique de 2/7 ;
– de ce que le requérant fournit des justificatifs pour les frais médicaux liés
à son agression ;
– de ce que l’auteur des faits a versé la somme de 40 € en 2002 et n’a plus
indemnisé le requérant depuis lors ;
et d’autre part,
– de ce que le requérant était au chômage au moment des faits et n’a subi
aucune perte de revenus ;
– de ce que sur base de l’article 32 §1 à §3 de la loi du 1er août 1985 les frais
et honoraires d’avocat ne sont pas pris en compte par la Commission
dans l’évaluation du dommage ;
– de ce que les intérêts ne sont pas repris dans la liste limitative de l’article
32 de la loi du 1er août 1985 et ne sont donc pas pris en considération par
la Commission ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide principale de 5.000 €.
M40205 (2006)
Tenant compte d’une part,
– d’un taux d’invalidité permanente réduit de 2% ;
– des frais médicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques liés aux faits et
dûment justifiés ;
et d’autre part
– de ce que la perte de primes et de capital maladie ne sont pas repris dans
la liste limitative de l’article 32 de la loi du 1er août 1985 et, conformément à
la jurisprudence de la Commission, ne sont pas à prendre en considération
pour l’évaluation du montant de l’aide ;
– de ce qu’il n’y a pas de diminution ou de perte de revenu vu que la requête
porte uniquement sur les primes,
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide principale de 5.300 € dont aucune part n’est attribuée au
titre de remplacement de revenu.
M40207 (2006)
Tenant compte d’une part,
– de ce que la requérante a subi un préjudice moral suite à l’agression dont
elle a été victime ;
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