commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M40351 (2006)
Dans la nuit du 26 au 27 mai 1999, à Tournai, vers 6 H du matin, le fils du
requérant, S, entame une discussion animée avec le dénommé C. Cette
altercation, faisant suite à des ennuis qui avaient débuté dans un café, se
déroule sur la chaussée. Durant la discussion, le nommé B assène un coup
direct à la victime qui s’écroule morte. …
Tenant compte d’une part :
– du dommage moral qu’a subi le requérant suite au décès de son fils;
– des frais funéraires qui ont été supportés par le requérant ;
– des frais médicaux qui ont été exposés par le requérant ;
et d’autre part :
– du fait que le requérant ne cohabitait pas avec la victime au moment des
faits ;
– du fait que les frais funéraires sont limités à la somme de 2.000 € par
l’arrêté royal du 18/12/1986;
– de ce qu’en vertu de l’article 33 § 1er de la loi du 1er août 1985, l’aide
est accordée en équité, la Commission pouvant notamment prendre
en considération « le comportement du requérant lorsqu’il a contribué
directement ou indirectement à la réalisation du dommage » ;
– qu’en l’occurrence, si l’ayant- droit des requérants n’était pas décédé, il
est certain que son comportement aurait été pris en compte, dès lors qu’il
se bat à six heures du matin, à la suite d’une discussion ayant pris cours
à son initiative dans un café ;
– qu’il est normal, de justice distributive et qu’il participe de l’esprit de la loi
que le personnes qui viennent aux droits d’une victime décédée, victimes
par répercussion, se voient appliquer le même raisonnement ;
– que telles sont les limites de l’aide équitable, étant surabondamment
observé que lors de son arrivée au service des urgences la victime alors
encore en vie apparut au médecin comme ayant ingéré une dizaine de
verres de bière.
la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant, une aide principale
fixée, ex æquo et bono, à la somme de 2.666,50 €.
M40356 (2006)
En date du 21/1/2001, à Ath, le fils du requérant, K se rend en voiture en
compagnie des nommés D, M, S et D dans un zoning industriel de Ghislenghien
pour procéder à un repérage en vue de commettre un vol d’ordinateur. Le
véhicule s’immobilise à un endroit isolé dans le zoning. Là, le nommé D qui se
trouve à l’arrière de la voiture étrangle K qui est au volant, à l’aide d’une laisse
métallique.
…
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