commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– que, dans l’évaluation du dommage du requérant, la Commission ne
prend en compte que le dommage moral de celui-ci dans la mesure où
les faits ayant été reconnus comme accident du travail, ils doivent faire
l’objet d’une intervention de l’assureur loi en ce qui concerne le dommage
matériel du requérant ;
– que l’assureur-loi précise de façon expresse que le dommage matériel ne
sera pas réglé à l’exception de ce qui a été versé durant les incapacités
temporaires de travail ;
– qu’ il appert des éléments du dossier que le requérant est dans les
conditions légales pour mener une action devant les juridictions de travail
en reconnaissance du préjudice subi suite aux faits ;
la Commission surseoit à statuer et invite le requérant à revenir devant la
commission dès lors que la procédure devant les juridictions de travail auront
abouti.
M1563 (2006)
Tenant compte d’une part :
– des circonstances des faits de violence subis par le requérant ;
– des répercussions des faits sur l’état de santé et la situation personnelle
et professionnelle du requérant ;
– des conclusions d’expertise médicale fixant l’invalidité permanente
résultant des faits à 10 % par l’expert de l’Office médico-légal et à 20 %
par l’assureur-loi ;
et d’autre part :
– de ce que les faits ont été reconnus comme accident de travail et que
l’assureur-loi a indemnisé le requérant, pour les périodes d’incapacités
temporaires, les frais exposés suite aux faits et l’invalidité permanente de
20 % qu’il conserve suite aux faits ;
– du fait que l’OML mandaté par la Commission pour rendre un rapport
d’expertise consolide l’état de santé du requérant avec une IPP de 10 %
, soit la moitié de ce qui lui est reconnu par l’assureur-loi, que ce dernier
a indemnisé le requérant pour une IPP de 20 % et lui octroie une rente
annuelle sur cette base ;
– que les sommes perçues par l’assurance loi sont supérieures à l’aide que
le requérant pourrait percevoir de la Commission;
– que même si l’assurance loi ne couvre que le dommage matériel, la
Commission considère que l’indemnisation octroyée par l’assureur loi au
requérant permet une réparation effective et suffisante du préjudice subi,
tenant compte de la législation en vigueur ;
– du fait que la Commission ne peut fournir qu’une aide aux victimes d’actes
intentionnels de violence et ne peut couvrir l’indemnisation globale du
dommage;
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