commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

et d’autre part :
– de que la requérante a déjà reçu de la Commission, une aide d’urgence
de 7.436, 80 €;
– du fait que compte tenu de son compréhensible refus de se soumettre
à des nouvelles investigations médicales, l’aide d’urgence reçue paraît
suffisante ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande de la requérante,
non fondée.
MM289 (2005)
En date du 7 juin 1997, à Fléron, le requérant se rend au coffre de nuit de
l’agence BBL afin d’y déposer la recette du jour et celle de la veille. Alors qu’il
sort de son véhicule, il est agressé par deux individus qui lui volent la totalité
de son argent.
…
Tenant compte d’une part:
– du dommage moral qu’a subi le requérant suite à l’agression dont il a été
victime;
et d’autre part :
– de que le requérant ne dépose aucune pièce relative au dommage qu’il
aurait subi suite aux faits (pas de pièce médicale, pas de pièce relative à
ses revenus, pas de justificatif de frais médicaux) en dépit des rappels qui
lui ont été adressés;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
M2557 (2005)
Le requérant n’a fourni aucun rapport médical ou thérapeutique et aucun
justificatif de frais lié aux faits. Le requérant fait état de brûlures et douleurs
violentes aux yeux durant 30 à 45 minutes mais n’indique aucune répercussion
ultérieure sur son état de santé, il n’a pas consulté de médecin et ne soumet
aucune pièce relative à la nécessité d’un traitement. L’article 32§1er de la loi
du 01/08/1985 précise les postes pour lesquels une aide peut être demandée
et force est de constater qu’en l’absence de toute pièce médicale, il ne peut
être retenu d’invalidité, ni de séquelles dans le chef du requérant.
La Commission ne peut dès lors considérer l’existence d’un préjudice
physique ou psychique important, tel que prévu par la loi.
La Commission est attentive au fait que le requérant a subi une agression
d’un tiers et aux difficultés rencontrées par le requérant directement après
les faits. La loi relative à l’aide de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels
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