commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– qu’aucun document n’atteste d’une invalidité permanente suite à
l’agression ;
– que les frais médicaux sont très réduits et que les frais matériels sont
susceptibles d’être pris en charge par une assurance ;
– que le requérant ne semble donc pas être dans une situation d’urgence
telle que définie à l’article 36 de la loi du 1er août 1985 ;
– que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage moral, perte
de revenu,…) peuvent être sollicités dans le cadre de l’aide principale que
le requérant peut introduire devant la Commission,
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
M40349 (2005)
Tenant compte d’une part :
– des frais médicaux, pharmaceutiques et de kinésithérapie dûment justifiés
pour un montant de 313, 12 € qui ont été supportés par le requérant ;
et d’autre part :
– du fait que depuis l’octroi de la première aide d’urgence [2000 € in
2004], la situation financière du requérant a évolué dans la mesure où il
a pu retrouver du travail et est actuellement délégué commercial pour le
compte de l’entreprise où il travaillait au moment des faits ;
la Commission estime que l’urgence ne se justifie pas et qu’il y a lieu de déclarer
la demande du requérant, non fondée.
M40932 (2005)
Tenant compte d’une part :
– des frais médicaux et pharmaceutiques dûment justifiés au dossier pour
un montant de 243,14 €;
– des frais dentaires justifiés pour un montant de 116,84 €;
– des rapports médicaux joints au dossier ;
et d’autre part :
– de ce que les frais justifiés s’élèvent à la somme de 350,98 €, soit un
montant inférieur au seuil fixé par l’article 36 de la loi du 01/08/1985
(« l’aide d’urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage
excédant 500 € ») ;
– du fait que la requérante déclare que les frais médicaux à sa charge ont
été augmentés de 20 % depuis les faits mais qu’elle ne fournit aucun
justificatif à cet égard ;
– du fait que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage moral,
…) seront examinés dans le cadre de l’aide principale que la requérante
peut introduire devant la Commission dès qu’elle aura connaissance des
suites judiciaires apportées à sa plainte;
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