commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

à apporter. Il n’est dès lors pas possible de considérer que la requérante
remplit les conditions légales précitées.
Par conséquent, la Commission estime que la demande d’aide principale de la
requérante n’est pas fondée
M2451 (2005)
Les requérants sollicitent une aide en leur nom personnel. Ils n’apportent
aucune indication relative à un suivi médical ou thérapeutique de longue
durée pour leur fille R et n’évoquent pas la nécessité d’engager un tel suivi.
Ils ne soumettent aucune pièce médicale et aucune précision sur les frais
pharmaceutiques joints au dossier concernant l’année 2000 et 2001.
Plusieurs courriers ont été adressés aux requérants en vue de compléter le
dossier mais aucune suite n’y a été apportée.
La Commission ne peut dès lors considérer que les requérants remplissent
les conditions légales précitées.
M3328 (2006)
– de ce que le conseil de la requérante confirme dans son courrier du
27.02.2006 qu’il n’y a pas eu de traitement médical ou thérapeutique de
longue durée en faveur de sa fille ;
– de ce que la requérante craint cependant qu’à l’avenir un traitement de
longue durée ne doive intervenir ;
– de ce que la fille de la requérante atteindra sa majorité le 7 mai 2006 et
qu’il lui sera dès lors loisible de reprendre l’instance en son nom personnel
et d’introduire une demande d’aide complémentaire sur base de l’article
37 de la loi du 1er août 1985 ;
– de ce qu’en conséquence la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de
surseoir à la demande de la requérante à titre personnel ;
M3615 (2005)
Uit het onderhavig dossier blijkt niet dat de kinderen van verzoekster een
langdurige medische of therapeutische behandeling behoeven als gevolg van
het op hen gepleegd seksueel misbruik. In elk geval ontbreken stavingsstukken
terzake.
In die omstandigheden dient het hulpverzoek in eigen naam als ongegrond te
worden afgewezen.
M40329 (2005)
Hoewel de raadsman van verzoekster tot tweemaal toe werd uitgenodigd
om aan het secretariaat van de Commissie stukken te bezorgen waaruit blijkt
dat het minderjarig dochtertje van verzoekster een langdurige medische of
therapeutische behandeling behoeft, kwam hierop geen enkele reactie.
199