commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

feiten van het leven beroofd heeft, kan de Commissie in casu overmacht
aanvaarden.
M50084 (2006) [aucune convocation envoyée]
Par jugement, coulé en force de chose jugée, du 14/05/1998, le Tribunal
Correctionnel de Huy a condamné W (notamment pour les faits survenus le
13.12.2002) à une peine de six ans d’emprisonnement.
Le jugement ne fait cependant aucunement référence à des préventions au
préjudice de la requérante.
Dans sa requête du 27.01.05, Mme V justifie cette situation par le fait qu’elle n’a
pas « été avertie de la date d’audience devant le Tribunal Correctionnel et n’a
donc pas eu la possibilité de faire acte de constitution de partie civile ».
Dans un courrier adressé à la requérante par le Procureur du Roi de Huy
(16.11.04) et joint au dossier il est précisé : « Après vérification, il apparaît que
Mme V a bien répondu au courrier de Mr le Juge d’Instruction F. Elle a en
outre déclaré lors d’une réunion organisée par le service d’aide aux victimes
de la zone de police S qu’elle entendait se constituer partie civile, raison pour
laquelle lui furent données les coordonnées du service d’accueil aux victimes
de Huy.
La déclaration de personne lésée effectuée à Liège et qui n’est pas parvenue
à temps à mon Office est celle qui a été faite par l’avocat de la compagnie
d’assurance de Mme V (AXA) en vue de récupérer les débours exposés.
C’est l’absence de déclaration de personne lésée de la part de Mme V
qui a conduit mon Office à ne pas convoquer cette dernière à l’audience
correctionnelle (à tort semble-t-il compte tenu du préjudice qui subsiste
d’après elle)…. »
Le procureur du Roi suggérait à la requérante d’introduire une action civile devant
le juge compétent. Vu l’insolvabilité de l’auteur et des difficultés financières, la
requérante n’a pu entamer de procédure au civil.
M50215 (2006)
Uit het dossier (bijlage 1 bij het verzoekschrift) blijkt dat mevrouw A, de
echtgenote van verzoeker, op 9 mei 2004 bij de politie te Antwerpen klacht
neerlegde tegen onbekenden wegens diefstal van haar handtas.
Verzoeker zelf legde geen klacht neer naar aanleiding van de op hem gepleegde
feiten. Hoewel klachtneerlegging een minimale ontvankelijkheidsvoorwaarde
is voor de toekenning van een hulp, dient in het voorliggend dossier toch
rekening te worden gehouden met de specifieke omstandigheden: verzoeker
werd na de op hem gepleegde gewelddaden overgebracht naar het ziekenhuis,
alwaar hij vijf dagen verbleef. In die omstandigheden was het voor hem niet
mogelijk om zich kort na de feiten naar het politiekantoor te begeven.
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