commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

légal conclut que la situation du requérant a bien évolué, qu’il ne persiste
que quelques stigmates du syndrome de stress post-traumatique évalués
à une invalidité permanente de 2 % sans répercussion économique;
– que ces indications ne permettent pas de rattacher la demande du
requérant aux critères légaux précités, que si la Commission tient compte
du traumatisme subi par le requérant suite aux faits, elle ne peut, sur base
des éléments présents au dossier, conclure à un préjudice physique ou
psychique important tel que le prévoit la loi ;
– du fait que le poste sollicité à titre de perte de revenus consiste en la perte
de chèques-repas et la diminution de revenus suite à l’intervention de la
mutuelle, que la perte de primes et de capital maladie ne sont pas repris
à l’article 32 de la loi énumérant limitativement les postes d’aide pouvant
être sollicités et conformément à la jurisprudence de la Commission, ne
sont pas pris en considération;
– de l’avis du délégué du Ministre de la Justice auquel le requérant ou son
conseil n’ont apporté aucune réponse écrite ;
la Commission estime que la demande du requérant est recevable mais non
fondée.
M3597 (2005)
Tenant compte d’une part:
– du dommage moral qu’a subi le requérant suite aux faits dont il a été
victime;
– de l’invalidité permanente de 6% que le requérant conserve suite à
l’agression dont il a été victime;
– des frais médicaux dûment justifiés qui ont été exposés par le requérant ;
– des frais d’expertise qui ont été à charge du requérant ;
– du préjudice esthétique de 1/7 que conserve le requérant ;
– des frais d’opticien qui ont été supportés par le requérant ;
– de ce que suite aux faits, le requérant a vu sa carrière professionnelle
perturbée ;
et d’autre part :
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de
la loi du 1/8/1985 et de ce qu’en l’espèce, le requérant a perçu de sa
compagnie d’assurance, la somme de 7.463, 4 et a reçu de l’auteur des
faits, la somme de 250 € ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
47