commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Par ailleurs, il ressort du dossier que le requérant n’a eu à supporter que peu
de frais médicaux (77, 59 €) et que suite aux faits, il n’a pas subi de perte de
revenus étant sans emploi au moment de leur survenance.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la demande du
requérant est non fondée.
[Le recours en cassation a été rejeté par arrêt n° 193.233 du 12 mai 2009.]
M3099 (2007)
Tenant compte,
– de ce que l’article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 dispose que la Commission
peut octroyer une aide financière «aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence »;
– de ce qu’en l’espèce, il n’apparaît pas des pièces médicales du dossier que
le requérant conserve une invalidité permanente suite à son agression ;
– de ce que la preuve des conditions d’accès à l’aide et de l’importance de
celle-ci incombe au requérant ;
– de ce que le caractère important du préjudice physique ou psychique est
une condition d’ouverture du droit ;
– de ce qu’à défaut, les frais et autres postes strictement matériels ne
peuvent être pris en compte ;
– de ce que la Commission apprécie souverainement ce critère d’importance
et il faut bien constater, en l’espèce, que mis à part le développement
d’une argumentation raciste, voire injurieuse, le requérant ne fait que
tenter d’intimider une juridiction qui n’a d’autre vocation que de l’aider,
mais dans le respect du prescrit légal.
M3529 (2006)
Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2001, la requérante, son époux, sa soeur
et sa fille ont été victimes d’un vol avec violence et prise d’otages. Quatre
individus sont entrés dans leur domicile et leur ont demandé de descendre
dans la cave pour ouvrir le coffre. Elle a reçu des gifles et des coups.
…
Tenant compte,
– de ce que l’art.31 de la loi stipule que « les personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;
– de ce qu’aucun document n’atteste d’une invalidité permanente suite à
l’agression ;
– de ce que la requérante ne justifie aucun frais de procédure, médicaux ou
thérapeutiques ;
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