commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Tenant compte d’une part :
– des frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques .
d’autre part
– que les faits se sont produits en novembre 2001;
– que la requête a été introduite en janvier 2005, soit plus de 3 ans après
l’agression;
– que la requérante fait état de frais médicaux dont le lien avec les séquelles
liées aux faits n’est pas établi
– que les postes de dommages principaux (dommage moral, perte d’années
scolaires, séquelles psychologiques) pourraient être pris en compte dans
le cadre de l’aide principale.
la Commission déclare la demande recevable mais non fondée ;
M50253 (2005)
De Commissie is van oordeel dat het verzoek om een noodhulp te bekomen
ongegrond is, gelet op het feit dat dezelfde vordering werd opgenomen in de
procedure ten gronde.
[Le requérant a obtenu une aide principale de 62.000 €]
M50273 (2007)
Tenant compte :
– de ce que l’article 36 de la loi du 1er août 1985 prévoit que lorsque tout
retard dans l’octroi de l’aide pourrait causer au requérant un préjudice
important, il peut être fait droit à la demande de la victime tendant au
versement d’une aide d’urgence. Pour la vérification de la condition
d’urgence et la détermination du montant de l’aide, la jurisprudence de la
Commission tend à tenir compte du montant des frais médicaux et de la
situation matérielle des requérants ;
– de ce que la requête d’aide d’urgence a été introduite en 2005, soit 10 ans
après les faits ;
– de ce que le requérant n’expose aucun frais médicaux .
M50422 (2006)
Verzoekster vraagt in eigen naam om de toekenning van een noodhulp van €
500 ter dekking van de morele schade.
Er moet opgemerkt worden dat morele schade, overeenkomstig de gevestigde
rechtspraak van de Commissie, niet voor de toekenning van een noodhulp in
aanmerking komt.
Deze schadepost kan wel gevraagd worden in het kader van de procedure
hoofdhulp, op voorwaarde dat voldaan is aan de in artikel 31, 3°, van de wet
391