commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

S’il est manifeste que la requérante a subi un préjudice important suite à
l’accident dont elle a été victime, aucun élément du dossier ne permet de
déterminer le caractère intentionnel des faits. L’acte intentionnel de violence
suppose un élément matériel et un élément moral qui exclut les infractions
par imprudence ou négligence. La prévention retenue par le tribunal précise
explicitement que les faits ont été commis par défaut de prévoyance ou de
précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, ce qui ne
permet pas de rencontrer le prescrit prévu à l’article 31 de la loi précitée.
Par conséquent, la Commission estime que la demande d’aide principale ne
peut être rattachée aux critères de la loi du 01/08/1985 régissant l’aide de la
Commission aux victimes d’actes intentionnels de violence.
M40774 (2005)
En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal le 23/10/2001condamne les
auteurs pour des coups et blessures involontaires et pour négligence de
l’entretien de J.
En conséquence, la Commission estime que la requête ne satisfait pas au
prescrit de la loi et doit être déclarée irrecevable.
M50725 (2006)
En date du 3 mars 2000, Madame D et le nommé C ont mis le feu à l’immeuble
dans lequel habitait Madame D mais qui appartenait à son ex époux. Au cours
de cet incendie, madame D a été gravement brûlée et n’a pu s’échapper que
par le garage de l’habitation alors que le nommé C est sorti par la fenêtre du
salon et s’est enfui avec le véhicule de Madame D.
…
Par jugement du 2 octobre 2003, le tribunal correctionnel poursuit les nommés
D et C pour avoir « volontairement mis le feu à une propriété immobilière(...)
avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit », dit non établie la
prévention reprochée à la prévenue D et l’en acquitte, dit la prévention établie
dans le chef du nommé C et le condamne, par défaut, à une peine de trente
mois d’emprisonnement.
Suite à une citation directe lancée par Madame D, par jugement du 26 mai
2005, le tribunal correctionnel statuant par défaut à l’égard du nommé C, dit
établi à charge de ce dernier le délit de non assistance à personne en danger,
le condamne à un emprisonnement de trois mois et le condamne à verser
à Madame D qui s’est constituée partie civile, la somme provisionnelle de
10.000€.
…
L’article 31 bis, 1° de la loi du 1er août 1985 prévoit que la Commission peut
octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice
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