commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

de door hem geleden morele schade een hulp kan worden toegekend zoals
hierna bepaald.
M40483 (2006)
En date du 9 août 1993, M, dans l’exercice de sa profession (mission
d’inspection confiée par l’ O.N.E.M.) et dans son bureau à Namur, a été victime
d’une agression physique et verbale de la part de V, chômeur que la requérante
contrôlait.
Elle a reçu la table de son bureau sur la poitrine et est tombée en arrière sous
le choc.
…
Tenant compte
d’une part:
– de la nature et des circonstances des faits d’agression subis par la
requérante;
– des séquelles que la requérante conserve et des conclusions de l’expert
judiciaire qui retient une IPP de 20 % ;
– des répercussions des faits sur la situation professionnelle de la requérante,
sur son état de santé et sa vie familiale et quotidienne ;
– du préjudice moral subi par la requérante ;
et d’autre part :
– du caractère de subsidiarité de l’aide de la Commission et à cet égard, de
l’intervention de l’assurance de son employeur dans le cadre de la législation
sur les accidents de travail ;
– du fait que les frais médicaux et pharmaceutiques ont été pris en charge par
l’assureur-loi ;
– du fait que la requérante a continué à percevoir son revenu durant les
périodes d’incapacités temporaires consécutives aux faits;
– de la rente mensuelle octroyée à la requérante sur base d’un taux de 20 %
d’invalidité permanente retenu par l’assureur-loi suite aux faits;
– de ce que le préjudice ménager et les efforts accrus ne sont pas repris dans
la liste limitative des postes du dommage fixée à l’article 32 de la loi du
01/08/1985 et conformément à la jurisprudence de la Commission, ne sont
pas pris en considération ;
– que la Commission est chargée d’apporter une aide aux victimes d’actes
intentionnels de violence et ne peut couvrir l’indemnisation du dommage ;
– du fait que la Commission est attentive aux difficultés importantes
rencontrées par la requérante suite aux faits, au courage et à la volonté
démontrés pour les dépasser, que néanmoins la Commission doit tenir
compte de la législation en vigueur, en l’occurrence l’article 31bis, §1er , 5°
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