commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de ce que les frais exposés dans la requête déposée au secrétariat de la
Commission ne sont nullement prouvés par un quelconque justificatif (ni
les frais médicaux, ni les frais matériels,…) ;
– de ce que l’article33, §1, al.2, de la loi du 1er août 1985 stipule que : « La
commission peut notamment prendre en considération le comportement
du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à
la réalisation du dommage ou à son aggravation » ;
– de ce que le requérant s’est vu refuser par sa compagnie d’assurance
l’octroi de la somme prévue par la garantie « insolvabilité des tiers » de son
contrat d’assurance RC, car son comportement et son degré d’imbibition
alcoolique l’ont fait tomber sous les causes d’exclusions générales du
contrat ;
– de ce qu’en l’occurrence, le requérant s’est vu imposé par le Tribunal de
première instance de Dinant de supporter 1/3 de son dommage suite à
son attitude lors des faits;
…
déclare la demande recevable mais non fondée ;
M61034 (2009)
– de ce que le comportement du requérant a été explicitement mis en cause
dans le jugement rendu le 23 novembre 2005 qui retient l’excuse de
provocation;
– de ce que les faits dont Monsieur N a été victime s’inscrivent à la suite d’un
comportement fautif de sa part sans lequel ils n’auraient jamais eu lieu ;
– de ce que l’article 31 bis, 5° stipule que l’aide financière visée à l’article
31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de
façon effective et suffisante par l’auteur ou le civilement responsable, par
un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute
autre manière ;
– de ce qu’il existe pour le requérant une possibilité d’intervention d’une
assurance dans le cadre de la garantie « insolvabilité des tiers »;
– de ce que cette intervention lui est pourtant refusée car l’assureur relève
“un partage de responsabilités pour moitié en raison de la provocation dont
Monsieur M a été victime et qui est le fait de Monsieur N, notre assuré
(le requérant). Le tribunal évoque ainsi le coup porté par Monsieur N à
Monsieur M qui a contribué à la réalisation de son dommage. (...). En
effet, l’article 24 de nos conditions générales prévoit que sont exclus de la
garantie les sinistres consécutifs à la participation de l’assuré à une rixe.
Or, nous nous trouvons précisément dans ce cas” ;
– de ce que la commission dispose de deux prises de position indépendante
sur la nature du comportement du requérant à considérer en fonction de
l’article 33 §1 de la loi du 1er août 1985.
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