commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M40573 (2005)
Wat het verzoek van mevrouw V in eigen naam betreft [schoonzuster van
het overleden slachtoffer], stelt de Commissie vast dat verzoekster geen
nabestaande van of persoon is die in duurzaam gezinsverband samenleefde
met een persoon die overleden is als rechtstreeks gevolg van een opzettelijke
gewelddaad, zoals artikel 31, 2° van de wet van 1 augustus 1985 voorschrijft.
De Commissie kan dan ook niet anders dan het verzoek van mevrouw V in
eigen naam als onontvankelijk te verklaren.
autres
M70253 (2007)
Par arrêt rendu le …, la Cour d’Assises de Liège stipule :
– attendu qu’il ressort du dossier que la requérante entretenait une relation
homosexuelle avec la victime ;
– attendu que les affirmations de la requérante quant à une vie commune ne
peuvent énerver les éléments du dossier qui révèlent :
- que la victime était loin de lui réserver ses faveurs ;
- que la victime avait aussi une activité hétérosexuelle ;
- que les parties habitant le même immeuble étaient administrativement
domiciliées dans des appartements distincts dans lesquels elles
paraissaient vivre chacune de leur côté ;
- attendu que la requérante n’apporte pas la preuve que leur relation était
stable et exclusive ; que le souvenir de la victime qu’elle entretiendrait
dans son appartement, s’il était prouvé, serait sans incidence sur le
fondement de sa demande,
et dit non fondée l’action de la partie civile (la requérante).
…
Tenant compte,
– de ce que l’article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipule que “la
Commission peut octroyer une aide financière aux proches d’une
personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable
avec une personne dont le décès est la suite directe d’un acte intentionnel
de violence »;
– de ce que la Cour d’Assises de la Province de Liège n’a pas fait droit à
la réclamation civile de la requérante dans son arrêt particulièrement bien
motivé du … et dont la commission fait siens les attendus résumés cidessus
(voir “suites judiciaires”);
– de ce que la commission se doit donc de considérer que la requérante ne
vivait pas dans un rapport familial durable avec la victime,
la commission déclare la demande irrecevable.
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