commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

In die omstandigheden ziet de Commissie zich genoodzaakt het verzoek als
ongegrond af te wijzen.
revenus non déclarés
98153 (2006)
de ce qu’il ne peut être tenu compte de l’activité de commerçant ambulant que
le requérant exerçait au moment des faits dans la mesure où celle-ci n’était pas
déclarée ;
revenus de remplacement au moment des faits
99152 (2005)
que la requérante bénéficiait déjà d’indemnités de la mutuelle avant les faits et
n’a pas subi de perte ou de diminution de revenus.
99676 (2005)
que la requérante n’a pas subi de perte de revenus suite aux faits dans la mesure
où elle était déjà au chômage au moment de leur survenance ;
M51037 (2009)
– de ce que pour le travail de job étudiant, le prestataire reste fiscalement
à la charge des parents si ses ressources nettes ne dépassent pas un
plafond et celui-ci n’est pas soumis personnellement à l’impôt si ses
revenus nets ne dépassent pas un plafond de revenu ;
– de ce qu’on ne peut donc considérer les conséquences des faits sur
la prestation de job étudiant du requérant au même titre que pour une
personne bénéficiant d’un travail à durée déterminée, indéterminée ou
statutaire,
primes [voir aussi plus bas: postes de dommages exclus]
M80312 (2008)
Voor het inkomstenverlies meent de Commissie evenmin een hulp te moeten
toekennen, nu deze schadepost betrekking heeft op premieverlies, toelage
voor nacht- en zaterdagwerk, toelage havenzone en waardeverlies voor
het in mindering brengen van maaltijdcheques. Welnu, volgens de vaste
rechtspraak van de Commissie komen gemiste premies en toelagen voor
prestaties die niet werkelijk werden verricht door de verzoeker, niet voor de
toekenning van een hulp in aanmerking.
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