commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

seCTiON 3 :
FONCTiONNemeNT de la COmmissiON
La procédure devant la commission est réglée par l’arrêté royal du 18
décembre 1986. Elle est essentiellement contradictoire et écrite.
1. Préalable
Le requérant doit rassembler les différentes donnéers nécessaires pour
établir et justifier sa demande d’aide.
Il peut prendre contact avec le secrétariat de la commission pour s’informer
des pièces nécessaires de la requête et prendre connaissance des diverses
phases de la procédure.
L’article 49 de l’arrêté royal oblige le requérant à élire domicile en belgique
( à l’exception des dispositions de l’article 40bis de la loi). L’article 50 de
l’arrêté royal prévoit une augmentation des délais pour les victimes qui ne
demeurent pas en Belgique: de 60 jours en faveur des personnes demeurant
dans un pays d’Europe qui n’est pas limitrophe de la Belgique, et de 90 jours
en faveur de celles qui demeurent hors d’Europe.
2. La requête
La requête écrite, signée par le requérant ou son avocat et accompagnée
de toutes les pièces nécessaires ou utiles est déposée ou adressée par pli
recommandé au secrétariat de la commission.
La date prise en considération pour déterminer si la requête déposée répond
ou non à la condition de recevabilité visée à l’article 34, paragraphe 3 de la
loi (délai prescrit à peine de forclusion) est la date de réception de la requête
et non la date figurant sur la requête ni la date de la poste.
3. Inscription au rôle général
Le secrétaire inscrit la requête au rôle général de la commission. Le dossier
est ensuite transmis au président de la commission en vue de l’attribution à
l’une des six chambres, suivant la langue de la requête. Le secrétaire inscrit
alors la requête au rôle particulier de cette chambre et complète le dossier en
demandant au requérant ou à son conseil les renseignements et documents
utiles.
4. Le rapporteur
Le secrétariat complète le dossier (JU 44) et établit le rapport.
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