commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

L’arrêt critiqué décide que, pour déterminer le montant de l’allocation de
remplacement de revenus prévue par la loi du 27 février 1987 relative aux
allocations aux handicapés, à laquelle le défendeur peut prétendre pour la
période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001, il n’y a pas lieu de tenir compte
du montant (2.500.000 francs) qu’il a reçu de la Commission pour l’aide aux
victimes d’actes intentionnels de violence en application de la loi du 1er août
1985 portant des mesures fiscales et autres.
Pour en décider ainsi, l’arrêt se fonde sur les motifs suivants :
« De l’examen (de l’article 13 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations
aux handicapés, tel qu’il était en vigueur à l’époque, et de l’article 30, ,§ 2,
de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de
revenus et à l’allocation d’intégration), il résulte que les prestations autres
que les prestations sociales qui viennent en déduction de l’allocation de
remplacement de revenus sont des prestations versées en vertu d’une
législation et dont l’octroi est justifié par la limitation de la capacité de gain ;
La loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres prévoit en son
article 31, ,§ 1er, que la personne qui a subi de graves atteintes au corps ou
à la santé résultant directement de faits constitutifs d’un acte intentionnel
de violence commis en Belgique peut demander une aide à diverses
conditions et notamment si la réparation du préjudice ne paraît pas pouvoir
être assurée de façon effective et suffisante par d’autres moyens, tels le
paiement de dommages-intérêts par le délinquant ou le versement de toute
somme relative au préjudice par un régime de sécurité sociale ou encore
un régime d’assurances professionnelles (accidents du travail et maladies
professionnelles) ou privées ;
Selon l’article 32, ,§ 1er, (de la loi du 1er août 1985), le préjudice pour lequel
une aide peut être demandée consiste exclusivement en une invalidité
temporaire ou permanente, un dommage moral ou esthétique, des souffrances
physiques ou psychiques, des frais médicaux ou d’hospitalisation, une perte
de revenus, etc. ;
Ainsi que le relève pertinemment le ministère public en son avis, l’objectif
poursuivi par cette loi est de venir en aide si la victime ne peut obtenir une
indemnisation suffisante de son préjudice par les voies ordinaires (...) ;
La commission compétente pour statuer sur une demande n’indemnise pas
la victime mais lui vient en aide en fixant le montant en équité sans garantir
une réparation intégrale des préjudices (...) ;
Dès lors, il ne s’agit pas d’une indemnisation mais d’une aide dont le montant
est fixé en équité. Dans ces conditions, l’aide concernée ne peut être
assimilée à une prestation versée en vertu d’une législation et dont l’octroi
est justifié par la limitation de la capacité de gain. Par conséquent, l’allocation
de remplacement de revenus doit être versée intégralement sans aucune
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