commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

- être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré par une université
ou un établissement assimilé;
- jouir des droits civils et politiques. »
Le montant des jetons de présence est réglé par l’arrêté royal du 13 juin 2006
modifiant l’arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons
de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la
commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Par
demi-heure d’audience prestée les montants bruts suivants sont alloués :
avocats et fonctionnaires retraités : 9,50 EUR; vice-présidents : 11 EUR et
président : 12,50 EUR.
a. membres maGisTraTs (a.r. 13-01-2005)
Président :
Monsieur L. DE MUYER, premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal
de première instance de Malines (jusqu’au 30 juin 2007)
Monsieur L.-H. OLDENHOVE DE GUERTECHIN, avocat général près la Cour
d’Appel de Mons (A.R. 10-03-2008)
Vice-présidents :
– Madame C. DELESIE, juge de paix du canton de Menin
– Madame D. DESMET, juge au tribunal du travail de Courtrai
– Monsieur J.-P. GAUDY, juge au tribunal du travail d’Arlon
– Madame A. DELHEZ, substitut du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Dinant
– Monsieur L.-H. OLDENHOVE DE GUERTECHIN, substitut du procureur
général près la Cour d’Appel de Mons (jusqu’au 10 mars 2008)
Vice-présidents suppléants :
– Monsieur L. VULSTEKE, juge de complément au tribunal de police de
Bruges
– Monsieur P. DE SMET, substitut du procureur général près la Cour d’appel
de Gand
– Monsieur P. DRAULANS, juge au tribunal de police de Turnhout
– Monsieur V. WINAND, substitut du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Liège
– Monsieur S. CHARLIER, substitut du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Liège
– Monsieur Ph. GORLE, conseiller à la Cour d’appel de Liège
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