commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

La fonction de membre de la commission est incompatible avec la fonction
de secrétaire ou de secrétaire adjoint visée à l’article 30, § 2, 6e alinéa, de la
loi, avec la fonction de délégué d’un organisme public ou d’une association
agréée visée à l’article 34ter, 2e alinéa, de la loi ou avec la fonction de délégué
du Ministre visée à l’article 34ter, troisième alinéa, de la loi.
Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa premier
sont proposées par un comité composé du président et du secrétaire de la
commission et d’un représentant du Ministre.
Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa premier
et qui souhaitent solliciter, peuvent adresser une lettre recommandée au
président de la commission en joignant une copie du diplôme ou du certificat
d’études et les pièces attestant de l’expérience professionnelle exigée.
Les candidats qui selon les pièces visées au quatrième alinéa entrent
en ligne de compte sont invités par le secrétaire de la commission à un
entretien avec le comité. Lors de l’entretien leur motivation, leur familiarité
avec la problématique de l’indemnisation des victimes d’infractions et leur
connaissance de la loi visée à l’article 1er, 1°, sont examinées.
Art. 5ter. Le mandat d’un membre de la commission se termine de plein
droit s’il ne remplit plus les conditions légales pour exercer son mandat ou
si sans donner de raison il ne répond pas à trois demandes consécutives du
président de siéger dans une chambre.
Art. 6. Dans toute affaire qui doit être traitée en langue allemande, la chambre
comprend le membre de la commission qui justifie de la connaissance
suffisante de cette langue.
Art. 7. Le président, le vice-président et les membres ont droit à des jetons
de présence, dont le montant est fixé par le Roi sur proposition du Ministre
de la Justice.
Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour
conformément aux dispositions applicables au personnel des services
publics fédéraux. Ils sont assimilés, à cet égard, à des fonctionnaires de rang
13, à l’exception des fonctionnaires titulaires d’un autre rang.
Les experts dont le concours est requis par la commission peuvent être
rétribués dans les conditions définies par le Ministre de la Justice.
Le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi
par l’arrêté royal du 28 décembre 1950, est applicable aux interprètes,
traducteurs et témoins.
Art. 8. Chaque chambre est assistée par le secrétaire ou le secrétaire
adjoint, effectif ou suppléant, dont le rôle linguistique correspond à la langue
dans laquelle l’affaire est traitée.
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