commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– De ce que l’article 31bis, §1, 5°, stipule que : …;
– De ce qu’en l’occurrence, la requérante a bénéficié d’un montant de 2.000
€ de la part de sa compagnie d’assurance ;
– De ce que ce montant correspond au montant accordé à la requérante par
le Tribunal Correctionnel de Charleroi le 3 février 2006 ;
– De ce que la Commission constate dès lors que la requérante a été
intégralement indemnisée pour son préjudice;
M70021 (2008)
Tenant compte:
– de ce que les frais de soins de santé sont justifiés pour 1.321,16 €;
– de ce que le requérant connaît une situation financière précaire ;
– de ce que, malgré les sollicitations de la Commission, le requérant n’a pas
communiquer de précisions quant à l’évolution de la procédure judiciaire;
– de ce que le requérant est invité à faire état de ses démarches vis-à-vis de
l’assureur auto de son agresseur;
– de ce que la Commission peut octroyer une aide en équité mais est soumise
au principe de subsidiarité retenu à l’article 31bis 5° de la loi du 1er août
1985 ;
– de ce que, comme le précisait le Procureur du Roi de Charleroi, le requérant
peut réclamer l’indemnisation complète pour son préjudice corporel auprès
de l’assureur RC Auto de l’auteur des faits, et ce en application de l’article
29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur le contrat d’assurance automobile ;
– de ce que malgré les sollicitations de la Commission sur ce point, le
requérant n’a communiqué aucune information ;
M70264 (2008)
Tenant compte d’une part :
– de ce que suite à l’agression dont il a été victime, le requérant conserve une
invalidité permanente de 15% et a subi un dommage moral;
et d’autre part :
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de la loi
du 1/8/1985 et qu’en l’espèce, le requérant a perçu de la succession de
l’auteur des faits, la somme de 26.225, 42 € et a également bénéficié d’une
intervention de l’assureur loi dans le cadre de la législation sur les accidents
de travail;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande non fondée.
[Le pourvoi en cassation a été déclaré partiellement admissible – ordonnance
n° 3.856 du 14 janvier 2009 et rejeté par l’arrêt n° 198.501 du 3 décembre
2009.]
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